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Visant à permettre une « utilisation simplifiée et harmonisée des avis de publicité par les acheteurs publics et de renforcer leur lisibilité par les opérateurs économiques », le modèle d’avis comprend les 6 sections suivantes, incluant une vingtaine de données :
– « Identification de l'acheteur » ;
– « Communication » ;
– « Procédure » ;
– « Identification du marché » ;
– « Lots » ;
– « Informations complémentaires ».
L’arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2022 et sera donc applicable aux marchés publics pour lesquels un avis de marché sera envoyé à la publication à compter de cette date, ce qui laisse le temps aux opérateurs économiques ainsi qu’aux acheteurs de se l’approprier. La Direction des affaires juridiques a d’ailleurs annoncé la publication dans les prochains jours d’une fiche d’aide à l’utilisation de ce modèle d’avis, sur son site internet (1).
Un modèle attendu…
Cet arrêté a été pris en application du 2° de l'article R. 2131-12 du code de la commande publique, selon lequel pour « les marchés passés selon une procédure adaptée par l'Etat, ses établissements publics autres qu'à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements » dont « la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 90 000 euros hors taxes et inférieure aux seuils de procédure formalisée », « un avis de marché est publié soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ». La version modifiée de cet article précisera à partir du 1er janvier 2022 que cet avis sera « établi conformément au modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code ».
L’arrêté constituera ainsi à son entrée en vigueur l’annexe 22 du code de la commande publique, suivant ce qui était prévu par les articles 12, 2° et 13, II du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique (D. n° 2018-1225, 24 déc. 2018, JO 26 déc. ; lire Commande publique : la codification reprend sur les chapeaux de roues, Actualités du droit, 9 janv. 2019). Il s’ajoutera aux 21 annexes de ce code, qui avaient été fixées par un arrêté du 22 mars 2019 (Arr. 22 mars 2019, NOR: ECOM1830218A, JO 31 mars ; lire Entrée en vigueur du Code de la commande publique : les dernières retouches in extremis !, Actualités du droit, 4 avr. 2019).
Voici le nouveau modèle d'avis, reproduit in extenso :
(*) Les champs signalés par un astérisque doivent obligatoirement être renseignés
Code de la commande publique : une nouvelle annexe fixe le modèle d’avis pour certains marchés
Public - Droit public des affaires
21/02/2020
Le code de la commande publique s’enrichira au 1er janvier 2022 d’une nouvelle annexe fixant le modèle d’avis unique et obligatoire pour la passation des marchés publics à procédure adaptée répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée.
Visant à permettre une « utilisation simplifiée et harmonisée des avis de publicité par les acheteurs publics et de renforcer leur lisibilité par les opérateurs économiques », le modèle d’avis comprend les 6 sections suivantes, incluant une vingtaine de données :
– « Identification de l'acheteur » ;
– « Communication » ;
– « Procédure » ;
– « Identification du marché » ;
– « Lots » ;
– « Informations complémentaires ».
L’arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2022 et sera donc applicable aux marchés publics pour lesquels un avis de marché sera envoyé à la publication à compter de cette date, ce qui laisse le temps aux opérateurs économiques ainsi qu’aux acheteurs de se l’approprier. La Direction des affaires juridiques a d’ailleurs annoncé la publication dans les prochains jours d’une fiche d’aide à l’utilisation de ce modèle d’avis, sur son site internet (1).
Un modèle attendu…
Cet arrêté a été pris en application du 2° de l'article R. 2131-12 du code de la commande publique, selon lequel pour « les marchés passés selon une procédure adaptée par l'Etat, ses établissements publics autres qu'à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements » dont « la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 90 000 euros hors taxes et inférieure aux seuils de procédure formalisée », « un avis de marché est publié soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ». La version modifiée de cet article précisera à partir du 1er janvier 2022 que cet avis sera « établi conformément au modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code ».
L’arrêté constituera ainsi à son entrée en vigueur l’annexe 22 du code de la commande publique, suivant ce qui était prévu par les articles 12, 2° et 13, II du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique (D. n° 2018-1225, 24 déc. 2018, JO 26 déc. ; lire Commande publique : la codification reprend sur les chapeaux de roues, Actualités du droit, 9 janv. 2019). Il s’ajoutera aux 21 annexes de ce code, qui avaient été fixées par un arrêté du 22 mars 2019 (Arr. 22 mars 2019, NOR: ECOM1830218A, JO 31 mars ; lire Entrée en vigueur du Code de la commande publique : les dernières retouches in extremis !, Actualités du droit, 4 avr. 2019).
Pour aller plus loin
Sur la publicité des marchés passés par l’État, ses établissements publics autres qu’à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements dont le montant est compris entre 90 000 € HT et les seuils européens, voir Le Lamy Droit public des affaires, n° 2125.
(1) Consulter la fiche de la DAJ « L’utilisation du formulaire d’avis national pour la passation des marchés publics répondant à un besoin compris entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée ».
Sur la publicité des marchés passés par l’État, ses établissements publics autres qu’à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements dont le montant est compris entre 90 000 € HT et les seuils européens, voir Le Lamy Droit public des affaires, n° 2125.
(1) Consulter la fiche de la DAJ « L’utilisation du formulaire d’avis national pour la passation des marchés publics répondant à un besoin compris entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée ».
Voici le nouveau modèle d'avis, reproduit in extenso :
- Section 1 : Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur (*) : |
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Type de Numéro national d'identification (*) : □ SIRET □ SIREN □ RIDET □ TAHITI □ FRWF □ IREP □ TVA INTRACOMMUNAUTAIRE |
N° national d'identification (*) : |
Ville : |
Code Postal : |
Groupement d'acheteurs (*) : □ Oui □ Non |
Si oui, préciser le nom du coordinateur du groupement : |
- Section 2 : Communication
Moyen d'accès aux documents de la consultation (*) : □ Lien URL vers le profil d'acheteur □ Lien URL vers les documents de la consultation □ Autre |
Lien vers le profil d'acheteur (si « Lien URL a été vers le profil d'acheteur » a été coché) : |
Lien d'accès direct aux documents de la consultation (si « Lien URL vers les documents de la consultation » a été coché) : |
|
Autre moyen d'accès aux documents de la consultation (si « Autre » a été coché) : |
|
Identifiant interne de la consultation : |
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L'intégralité des documents de la consultation se trouve sur le profil d'acheteur (*) : □ Oui □ Non |
Mesures assurant la confidentialité et l'accès aux documents mis sur un support autre que le profil d'acheteur (Si non a été coché) : |
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles (*) : □ Oui □ Non |
URL de l'outil non communément disponible mis à disposition pour recevoir les réponses électroniques (si oui a été coché) : |
Nom du contact (*) : |
Adresse mail du contact : |
N° téléphone du contact : |
- Section 3 : Procédure
Type de procédure (*) : |
□ Procédure adaptée ouverte |
□ Procédure adaptée restreinte |
Technique d'achat (*) : |
□ Accord-cadre □ Système d'acquisition dynamique (SAD) □ Catalogue électronique □ Sans objet |
□ Système de qualification □ Concours □ Enchères électroniques |
Date et heure limites de réception des plis (*) : |
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Présentation des offres par catalogue électronique (*) : □ Exigée □ Autorisée □ Interdite |
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Réduction du nombre de candidats (*) : □ Oui □ Non |
Nombre maximum de candidats : |
En cas de réduction, critères de sélection des candidats admis à présenter une offre : |
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Possibilité d'attribution sans négociation □ Oui □ Non (Attribution sur la base de l'offre initiale) (*) : |
|
L'acheteur exige la présentation de variantes (*) : □ Oui □ Non |
|
Identification des catégories d'acheteurs intervenant (Si accord-cadre) : |
|
Critères d'attribution (obligatoire si SAD) : |
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- Section 4 : Identification du marché
Intitulé du marché (*) : |
Code CPV Principal : [][][][][][][][]-[] |
Type de marché (*) : □ Travaux □ Fournitures □ Services |
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Description succincte du marché : |
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Lieu principal d'exécution du marché (*) : |
Durée du marché (en mois) : |
Valeur estimée du besoin (en euros) : (Si accord-cadre ou SAD, indiquer la valeur maximale) |
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La consultation comporte des tranches (*) : □ Oui □ Non |
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La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché (si marché alloti, préciser pour chaque lot dans la description) : □ Oui □ Non |
Type de marché réservé : □ Marché réservé à une entreprise adaptée, un établissement de service d'aide par le travail ou une structure équivalente, employant au moins 50% de travailleurs handicapés □ Marché réservé à une structure d'insertion par l'activité économique ou structure équivalente, employant au moins 50% de travailleurs défavorisés □ Marché portant exclusivement sur des services sociaux, réservé aux entreprises de l'économie sociale et solidaire ou structure équivalente |
- Section 5 : Lots
Marché alloti (*) : □ Oui □ Non |
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Description du lot n° 1 : |
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CPV du lot n° 1 : [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] |
Estimation de la valeur hors taxes du lot n° 1 : |
Lieu d'exécution du lot n° 1 : |
Description du lot n° 2 : |
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CPV du lot n° 2 : [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] |
Estimation de la valeur hors taxes du lot n° 2 : |
Lieu d'exécution du lot n° 2 : |
… |
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- Section 6 : Informations complémentaires
Visite obligatoire (*) : □ Oui □ Non |
Détails sur la visite (si oui) : |
Autres informations complémentaires : |
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Source : Actualités du droit
