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Ce plan d’investissement a notamment pour objectif de « fournir au secteur public des orientations et des moyens appropriés pour réaliser des investissements durables » (§ 4.2). Parmi les engagements présentés, la Commission européenne affirme qu’elle « proposera une nouvelle législation et des orientations en matière de marchés publics verts ».
Plus précisément, la Commission « proposera des critères ou objectifs “verts“ obligatoires minimaux pour les marchés publics dans le cadre des initiatives sectorielles, des financements de l’UE ou de législations spécifiques à des produits ». Ces critères poseront les bases d’une « définition commune de l’achat vert ». La Commission invite ainsi les autorités publiques des États membres à intégrer des critères verts et à utiliser des labels dans leurs marchés publics, en assurant un soutien en la matière « par des orientations, des activités de formation et la diffusion de bonnes pratiques ».
La Commission appelle par ailleurs les acheteurs à élaborer des « méthodes fiables » permettant la prise en compte du coût sur le cycle de vie et à appliquer ces méthodes « chaque fois que c’est possible ».
Plan d’investissement pour une Europe durable : des efforts côté commande publique
Public - Droit public des affaires
Environnement & qualité - Environnement
11/02/2020
Le 14 janvier 2020, la Commission européenne a présenté le volet « investissement » du Pacte vert pour l’Europe, nommé « Plan d’investissement pour une Europe durable ». Ce programme devrait permettre, via le budget de l’Union européenne, de mobiliser au moins 1 000 milliards d’euros d’investissements publics et privés au cours de la prochaine décennie. Quelques points importants sont à souligner en matière de commande publique.
Ce plan d’investissement a notamment pour objectif de « fournir au secteur public des orientations et des moyens appropriés pour réaliser des investissements durables » (§ 4.2). Parmi les engagements présentés, la Commission européenne affirme qu’elle « proposera une nouvelle législation et des orientations en matière de marchés publics verts ».
Plus précisément, la Commission « proposera des critères ou objectifs “verts“ obligatoires minimaux pour les marchés publics dans le cadre des initiatives sectorielles, des financements de l’UE ou de législations spécifiques à des produits ». Ces critères poseront les bases d’une « définition commune de l’achat vert ». La Commission invite ainsi les autorités publiques des États membres à intégrer des critères verts et à utiliser des labels dans leurs marchés publics, en assurant un soutien en la matière « par des orientations, des activités de formation et la diffusion de bonnes pratiques ».
La Commission appelle par ailleurs les acheteurs à élaborer des « méthodes fiables » permettant la prise en compte du coût sur le cycle de vie et à appliquer ces méthodes « chaque fois que c’est possible ».
Ces mesures s’inscrivent dans le mouvement plus général et de plus en plus poussé de « verdissement » de la commande publique, ainsi qu’en témoigne notamment la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, qui vient de mettre en place de nouvelles mesures en la matière (lire sur le sujet : Loi « économie circulaire » : la commande publique se verdit encore, Actualités du droit, 11 févr. 2020).
Source : Actualités du droit
