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La société, refusant de signer l’avenant qui prévoyait l’application de ce tarif à l’avenir ainsi que le remboursement à EDF du trop-perçu, avait porté l’affaire en justice. En première instance, le tribunal administratif avait rejeté ses demandes. Toutefois, la cour administrative d’appel lui avait au contraire donné raison en jugeant que « l'article L. 314-1 du code de l'énergie ainsi que l'arrêté du 12 janvier 2010 pris pour son application avaient pour objet de fixer les conditions minimales auxquelles la société EDF est tenue d'acheter l'électricité produite sans lui interdire de prévoir des conditions tarifaires plus favorables pour les producteurs ».
Jugeant l’affaire à son tour, la Haute juridiction donne raison à EDF, en rappelant que le contrat d'achat de l'électricité produite par une installation bénéficiant de l'obligation d'achat prévue par l'article L. 314-1 du code de l'énergie doit être établi conformément au décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 (dont les dispositions ont été codifiées aux articles R. 314-2 et suivants du code de l'énergie), et à l'arrêté interministériel correspondant à la filière concernée qui fixe, en particulier, les tarifs d'achat de l'électricité. Elle affirme qu’« il découle de l'économie générale des dispositions régissant ce contrat d'achat que les parties à un tel contrat ne peuvent contractuellement déroger aux tarifs d'achat fixés par ces arrêtés ». La société ne pouvait donc pas se prévaloir de l'erreur commise par EDF dans la rédaction du contrat initial pour déroger aux règles fixées légalement.
Il résulte de ces principes que la cour administrative d’appel avait commis une erreur de droit en jugeant que l'article L. 314-1 du code de l'énergie ainsi que l'arrêté du 12 janvier 2010 pris pour son application n’interdisaient pas à EDF de prévoir des conditions tarifaires plus favorables pour les producteurs d’électricité. Son arrêt est donc annulé.
Tarifs d’achat de l’électricité : les parties ne peuvent pas déroger contractuellement aux tarifs fixés par arrêté
Public - Droit public des affaires
Environnement & qualité - Environnement
03/02/2020
Dans un arrêt rendu le 22 janvier 2020, le Conseil d’État a affirmé l’impossibilité pour les parties à un contrat d'achat de l'électricité produite par les installations bénéficiant de l'obligation d'achat de déroger contractuellement aux tarifs fixés par les arrêtés correspondant à la filière concernée.
La société, refusant de signer l’avenant qui prévoyait l’application de ce tarif à l’avenir ainsi que le remboursement à EDF du trop-perçu, avait porté l’affaire en justice. En première instance, le tribunal administratif avait rejeté ses demandes. Toutefois, la cour administrative d’appel lui avait au contraire donné raison en jugeant que « l'article L. 314-1 du code de l'énergie ainsi que l'arrêté du 12 janvier 2010 pris pour son application avaient pour objet de fixer les conditions minimales auxquelles la société EDF est tenue d'acheter l'électricité produite sans lui interdire de prévoir des conditions tarifaires plus favorables pour les producteurs ».
Jugeant l’affaire à son tour, la Haute juridiction donne raison à EDF, en rappelant que le contrat d'achat de l'électricité produite par une installation bénéficiant de l'obligation d'achat prévue par l'article L. 314-1 du code de l'énergie doit être établi conformément au décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 (dont les dispositions ont été codifiées aux articles R. 314-2 et suivants du code de l'énergie), et à l'arrêté interministériel correspondant à la filière concernée qui fixe, en particulier, les tarifs d'achat de l'électricité. Elle affirme qu’« il découle de l'économie générale des dispositions régissant ce contrat d'achat que les parties à un tel contrat ne peuvent contractuellement déroger aux tarifs d'achat fixés par ces arrêtés ». La société ne pouvait donc pas se prévaloir de l'erreur commise par EDF dans la rédaction du contrat initial pour déroger aux règles fixées légalement.
Il résulte de ces principes que la cour administrative d’appel avait commis une erreur de droit en jugeant que l'article L. 314-1 du code de l'énergie ainsi que l'arrêté du 12 janvier 2010 pris pour son application n’interdisaient pas à EDF de prévoir des conditions tarifaires plus favorables pour les producteurs d’électricité. Son arrêt est donc annulé.
Source : Actualités du droit
