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Nomination, renouvellement ou révocation du dirigeant de SNCF Réseau : les modalités se précisent

Public - Droit public des affaires
30/01/2020
Les conditions de saisine de l'Autorité de régulation des transports (ART) sur la nomination, le renouvellement ou la révocation du dirigeant de la société SNCF Réseau, instaurées par décret, ont été publiées au Journal officiel du 31 décembre 2019. Pris pour l'application de l'article L. 2111-16 du code des transports, ce décret entré en vigueur le 1er janvier 2020, donne les détails des procédures applicables.
L'article 1er du décret précise les renseignements qui doivent être transmis à l'Autorité de régulation des transports par le conseil d'administration de la société SNCF Réseau préalablement à la nomination, au renouvellement ou à la révocation du dirigeant de la société SNCF Réseau. Ces informations sont :
– l'identité de la personne proposée ;
– les conditions financières et d'évaluation régissant son mandat en tant que directeur général ou le cas échéant président-directeur général, de la société SNCF Réseau ;
– un descriptif détaillé des activités professionnelles antérieures éventuellement assurées et des avantages éventuellement détenus par la personne concernée dans le secteur ferroviaire, sur la base des déclarations faites par la personne concernée et sous sa responsabilité.

Ce même article fixe à « trois semaines à compter de la notification » le délai dont dispose l'Autorité pour approuver ou s'opposer à la décision de nomination, de renouvellement ou de révocation. Étant précisé que l'ART peut s'opposer à la proposition de nomination ou de renouvellement « si elle estime que le respect par la personne proposée des conditions fixées à l'article L. 2122-4-1-1 du code des transports à compter de sa nomination ou de son renouvellement est insuffisamment garanti ». Elle ne dispose toutefois que d'une semaine pour « demander des compléments et faire part de son souhait d'auditionner cette personne avant de se prononcer ».

Enfin, l'ART doit notifier au conseil d'administration de SNCF Réseau sa décision motivée dans ce même délai de trois semaines, sous peine de voir la proposition réputée approuvée.

Révocation du directeur

Dans le cas d'une révocation du directeur général ou du président-directeur général, le conseil d'administration de la société SNCF Réseau doit notifier à l'Autorité de régulation des transports, préalablement à cette révocation, « par tout moyen permettant de donner date certaine, les motifs de la révocation », ainsi que le prévoit l’article 2 du décret.

L'Autorité dispose alors à nouveau d'un délai de trois semaines à compter de la notification pour s'y opposer si elle estime que cette proposition « est en réalité motivée par l'indépendance dont le directeur général ou le cas échéant le président-directeur général a fait preuve à l'égard des intérêts d'une entreprise exerçant une activité d'entreprise ferroviaire ». Là encore, l'ART disposera d'une semaine pour demander des compléments et faire part de son souhait d'auditionner cette personne avant de se prononcer.

Elle notifie au conseil d'administration de la société et au ministre chargé des transports sa décision motivée dans un délai de trois semaines. À défaut, la proposition sera réputée approuvée.
 
Pour aller plus loin
Sur le nouveau pacte ferroviaire et sa mise en œuvre, se référer au Lamy Droit public des affaires 2019, nos 1324 et suivants.
Source : Actualités du droit