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Condamnation d'un État membre pour mise en oeuvre tardive du droit de l'Union sur les déchets
Public - Environnement
Environnement & qualité - Environnement
08/09/2016
La mise en oeuvre tardive du droit de l'Union sur les déchets par un État membre doit entraîner la condamnation financière de celui-ci. Ainsi statue la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu le 7 septembre 2016.
En 2009, la CJUE a constaté que la Grèce n'avait pas assuré une bonne application de plusieurs directives (CJCE, 10 sept. 2009, aff. C-286/08, Commission c/ Grèce) sur les déchets (Dir. PE et Cons. UE n° 2006/12, 5 avr. 2006), les déchets dangereux (Dir. PE et Cons. UE n° 91/689, 12 déc. 1991) et la mise en décharge des déchets (Dir. Cons. UE n° 1999/31, 26 avr. 1999).
En particulier, la Cour a constaté que la Grèce n'avait pas élaboré ni adopté, dans un délai raisonnable, un plan pour la gestion des déchets dangereux conforme aux exigences du droit de l'Union et n'avait pas non plus établi un réseau intégré et adéquat d'installations d'élimination des déchets dangereux, caractérisé par l'utilisation des méthodes les plus appropriées pour garantir un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé publique.
Estimant, à l'issue d'un délai fixé au 25 mars 2013, que la Grèce n'avait toujours pas pris les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt de 2009, la Commission a décidé, en 2014, d'introduire devant la Cour un second recours en manquement contre ce pays en demandant l'imposition de sanctions pécuniaires.
En l'espèce, la Cour constate que la Grèce n'a pas pris toutes les mesures nécessaires à l'exécution de l'arrêt de 2009, ce qui est susceptible de mettre directement en danger la santé humaine et de porter préjudice à l'environnement. La Grèce est donc condamnée à une somme forfaitaire de dix millions d'euros et à une astreinte de 30 000 euros par jour de retard.
En particulier, la Cour a constaté que la Grèce n'avait pas élaboré ni adopté, dans un délai raisonnable, un plan pour la gestion des déchets dangereux conforme aux exigences du droit de l'Union et n'avait pas non plus établi un réseau intégré et adéquat d'installations d'élimination des déchets dangereux, caractérisé par l'utilisation des méthodes les plus appropriées pour garantir un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé publique.
Estimant, à l'issue d'un délai fixé au 25 mars 2013, que la Grèce n'avait toujours pas pris les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt de 2009, la Commission a décidé, en 2014, d'introduire devant la Cour un second recours en manquement contre ce pays en demandant l'imposition de sanctions pécuniaires.
En l'espèce, la Cour constate que la Grèce n'a pas pris toutes les mesures nécessaires à l'exécution de l'arrêt de 2009, ce qui est susceptible de mettre directement en danger la santé humaine et de porter préjudice à l'environnement. La Grèce est donc condamnée à une somme forfaitaire de dix millions d'euros et à une astreinte de 30 000 euros par jour de retard.
Source : Actualités du droit
