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Précisions sur la notion de litiges au titre de l’aide ou de l’action sociale

Public - Droit public général
15/01/2020
Dans un arrêt rendu le 31 décembre 2019, le Conseil d’État affirme qu’une demande indemnitaire en réparation de préjudices personnellement subis à raison d’un décès imputé à une absence de relogement ne relève pas des litiges au titre de l’aide ou de l’action sociale.
Une personne devant être relogée est décédée sans avoir bénéficié d’une offre de relogement correspondant à ses besoins. Les parents proches de la défunte imputant à l’État la responsabilité de ce décès ont saisi le tribunal administratif d’une demande indemnitaire en réparation de leurs préjudices. Le tribunal a rejeté leur demande. Le Président de la cour administrative d’appel a transmis leur appel au Conseil d’État.

Une question se posait au juge : la demande des requérantes constitue-t-elle un litige relevant des contentieux sociaux régis par les articles R. 772-5 et suivants du code de justice administrative ?

Le Conseil d’État répond par la négative.

En effet, aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative, « (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l’article R. 778-1 (...) ».

Les articles R. 772-5 et suivants du code de justice administrative définissent quant à eux les règles particulières applicables aux contentieux sociaux.

Les litiges relevant de ces contentieux sont ainsi les litiges y compris indemnitaires portant notamment sur :

– l’attribution ou le versement d’une prestation ou la reconnaissance d’un droit au profit de la personne sollicitant le bénéfice de l’aide ou de l’action sociale ou d’une aide en matière de logement ou du travailleur privé d’emploi ;
– de même que les indus qui peuvent en résulter et les sanctions éventuellement prononcées à l’encontre du bénéficiaire.

Ces litiges sont jugés par le tribunal administratif en premier et dernier ressort.

La Haute juridiction déduit des dispositions précitées que « les demandes indemnitaires tendant à la réparation des préjudices imputés à la carence de l’État à exécuter une décision de la commission de médiation déclarant un demandeur prioritaire et devant être relogé en urgence » ne peuvent être regardées comme relevant des litiges mentionnés à l’article R. 772-5 du code de justice administrative, jugés en premier et dernier ressort que :

– « lorsqu’elles sont présentées par le bénéficiaire de la décision favorable de la commission de médiation ;

ou, en cas de décès du bénéficiaire avant que ses droits à réparation n’aient été définitivement fixés par ses ayants droit, au seul titre des droits hérités du défunt ».
 
Or, tel n’est pas le cas en l’espèce où les requérantes demandaient au tribunal administratif la réparation de préjudices personnellement subis à raison du décès de leur parente qu’elles imputaient à l’absence de relogement.

Le Conseil d’État en déduit que ce litige indemnitaire ne relève pas des litiges au titre de l’aide et de l’action sociale mentionnés à l’article R. 772-5 du code de justice administrative.

Il en déduit, enfin, également que ce litige ne fait pas partie de ceux mentionnés au 1° de l’article R. 811-1 du code de justice administrative. Le montant des indemnités demandées étant supérieur à 10 000 €, ce litige est, ainsi, susceptible d’appel.
Source : Actualités du droit