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Engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique : la loi publiée

Public - Droit public général, Informations professionnelles
07/01/2020
Pour donner davantage de place aux communes et renforcer le statut des élus locaux, la loi « Engagement et proximité » a été publiée au Journal officiel le 28 décembre 2019. Retour sur ses principales dispositions...
Le 17 juillet 2019, le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été déposé sur le bureau du Sénat. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le même jour.
 
Composé de 28 articles initialement, « le projet de loi ajuste les équilibres au sein du bloc local entre les communes et les intercommunalités, sur le plan des périmètres, de la gouvernance et des compétences » précisait le compte rendu du Conseil des ministres du jour même, et « valorise et encourage l’engagement dans la vie publique de nos concitoyens : il permet un meilleur accompagnement du nouvel élu, au service d’une action publique plus simple ».
 
Le projet a été élaboré « avec l’ensemble des parties concernées au travers de rencontres avec les associations d’élus, les parlementaires engagés sur le sujet des collectivités territoriales et les présidents de groupes au Sénat ». Ainsi c’est plus de 500 contributions qui ont été reçues et intégrées.
 
Le 22 octobre 2019, après 7 jours de débats en séance publique, 984 amendements déposés et 141 adoptés, le texte, bien retouché, a été adopté par le Sénat. Le 26 novembre, l’Assemblée nationale en a fait de même. Pas moins de 1 621 amendements ont été déposés, et 132 adoptés, dont la majorité relative à l’article premier du projet de loi.
 
Une commission paritaire a été convoquée le 28 novembre. Les deux chambres se sont mises d’accord et le texte rectifié a été déposé le 11 décembre. Définitivement adoptée par les deux chambres les 18 et 19, la loi (L. n° 2019-1461, 27 déc. 2019, JO 28 déc.) a été publiée au Journal officiel le 28 décembre 2019.  
 
La loi promulguée ne comporte pas moins de sept chapitres et 118 articles. Une augmentation d’articles de plus de 300 %.
 
La gouvernance intercommunale recentrée
Le premier titre concerne les libertés locales, « conforter chaque maire dans son intercommunalité ». Et à travers 37 articles, sont encadrés :
  • le pacte de gouvernance permettant de régler les relations entre les intercommunalités et les maires, notamment en instituant un conseil des maires ou en prévoyant des délégations de signature pour pouvoir engager des dépenses d’entretien courant ;
  • le pacte des compétences permettant aux élus locaux de s’accorder sur les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale, par exemple, l’eau et l’assainissement seront dans ce cadre transférés au niveau intercommunal en 2020 et en 2026 pour les communautés de communes ;
  • le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale qui permet désormais aux communautés de communes et d’agglomération à se scinder en un ou plusieurs établissements public de coopération intercommunale ou à une commune de se retirer d’une communauté de communes pour rejoindre à de ces établissements. 
 
Le deuxième titre concerne la simplification du fonctionnement du conseil municipal, notamment pour ce qui concerne l’effectif du conseil municipal des communes de moins de 499 habitants.
 
La consolidation des pouvoir de police du maire
Le troisième est relatif aux « libertés locales : renforcer les pouvoirs de police du maire ». Pas moins de 23 articles permettant d'étendre leurs pouvoirs, notamment pour sanctionner des infractions simples. Dorénavant, les maires pourront décider d’une astreinte limitée à 500 euros par jour en cas de non-respect de fermeture d’un établissement, et pourra faire procéder à la fermeture de l’établissement. Ils pourront aussi imposer des astreintes financières journalières en cas de constructions irrégulières et notamment prononcer, selon l’article 53 de la loi, « une amende administrative d’un montant maximal de 500 € tout manquement à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu :
  • « 1° En matière d'élagage et d'entretien des arbres et des haies donnant sur la voie ou le domaine public ;
  • « 2° Ayant pour effet de bloquer ou d'entraver la voie ou le domaine public, en y installant ou en y laissant sans nécessité ou sans autorisation tout matériel ou objet, ou en y déversant toute substance;
  • « 3° Consistant, au moyen d'un bien mobilier, à occuper à des fins commerciales la voie ou le domaine public soit sans droit ni titre, lorsque celui-ci est requis en application de l'article L. 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, soit de façon non conforme au titre délivré en application du même article L. 2122-1, lorsque cette occupation constitue un usage privatif de ce domaine public excédant le droit d'usage appartenant à tous ;
  • « 4° En matière de non-respect d'un arrêté de restrictions horaires pour la vente d'alcool à emporter sur le territoire de la commune, pris en application de l'article L. 3332-13 du Code de la santé publique ».
 
Le titre suivant a pour objet de simplifier le quotidien du maire, en :
  • favorisant le rapprochement entre collectivités territoriales ;
  • fluidifiant les relations entre l’État et les collectivités territoriales ;
  • simplifiant le droit applicable aux élus locaux.
Une meilleure reconnaissance de l’engagement des élus
Le cinquième titre permet de « reconnaître et renforcer les droits des élus », estimant que les maires des petites communes doivent être mieux reconnus. La loi permet notamment de faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives, d’obtenir la prise en charge des frais de garde pour leurs proches « qu’ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l’article L. 2123-1 » du Code général des collectivités territoriales.
 
Les dispositions revoient aussi la rémunération des élus locaux et renforce la protection fonctionnelle des maires, notamment en étendant le champ de l’obligation d’assurance au conseil juridique et à l’assistance psychologique.
 
Un vote facilité pour les détenus
Le titre VI « vote », soit l’article 112 de la loi, comporte des dispositions sur le vote des personnes détenues. Ces dernières pourront voter par correspondance dans le chef-lieu du département et une inscription sur les listes électorales sera effectuée systématiquement. 
 
Les deux dernières parties concernent les dispositions relatives aux outre-mer et les dispositions diverses en ce qui concerne notamment le droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine.
Source : Actualités du droit