Retour aux articles
Ce même article prévoyait l’adoption d’un décret prévoyant les modalités de la procédure « qui peuvent être adaptées au regard du niveau hiérarchique, de la nature des fonctions ou de la taille de la collectivité territoriale ou de l’établissement public ainsi que de la durée du contrat ».
Le décret n° 2019-1414, publié au Journal officiel du 21 décembre, vient fixer les principes généraux et modalités de recrutement pour les personnes non fonctionnaires qui sont candidates sur un emploi permanent au sein de la fonction publique ouvert aux agents contractuels.
Égal accès aux emplois et publicité de la vacance ou création de poste
Le décret rappelle le principe d’égal accès aux emplois publics. L’autorité doit publier les modalités de la procédure de recrutement applicable aux emplois, et doit assurer « la publication de l’avis de vacance ou de création de l’emploi permanent au pourvoir sur l’espace numérique commun aux trois fonctions publiques » dans le respect du décret du 28 décembre 2018 (D. n° 2018-1351, 28 déc. 2018, JO 30 déc., pris en application de Ord. n ° 2017-543, 13 avr. 2017, JO 14 avr., v. actualité du 4 janv. 2019).
Concrètement, le décret prévoit que l’avis de vacance ou de création est accompagné d’une fiche de poste mentionnant les fondements juridiques permettant d’ouvrir l’emploi à des contractuels et précisant :
Procédure applicable pour chaque versant
Le décret décline ensuite en trois chapitres les procédures de recrutement des agents contractuels dans les emplois permanents pour les trois versants de la Fonction publique. Il reprend les mêmes règles et les insère dans les décrets n° 86-83 du 17 janvier 1986 pour l’État, n° 88-145 du 15 février 1988 pour la Fonction publique territoriale et n° 91-155 du 6 février 1991 pour la Fonction publique hospitalière.
Le texte précise que la personne non fonctionnaire peut se porter candidate dès la publication de l’avis de création ou de vacance d’emploi.
Il spécifie que pour certains emplois permanents de catégorie A visés par les textes relatifs à chaque versant, l’examen des candidatures pour une personne qui n’est pas fonctionnaire n’est possible « que lorsque l’autorité de recrutement a établi le constat du caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi ». La même règle s’applique pour un renouvellement de contrat.
Obligations pour le recruteur
De nouvelles règles s’imposent aux employeurs publics, qui sont désormais tenus d’accuser réception de chaque candidature, d’informer les candidats non fonctionnaires des obligations déontologiques auxquelles ils sont soumis, et, à l’issue des entretiens, d’établir « un document précisant les appréciations portées sur chaque candidat présélectionné au regard de ses compétences, aptitudes, qualifications et expérience professionnelles, potentiel et capacité à exercer les missions dévolues ». Enfin, les employeurs publics sont tenus d’informer les candidats non retenus du rejet de leur candidature.
Certaines dispositions du décret ne semblent pas très novatrices. Ainsi, le décret leur permet « d’écarter toute candidature qui, de manière manifeste, ne correspond pas au profil recherché pour l’emploi permanent à pourvoir, au regard notamment de la formation suivie et de l’expérience professionnelle acquise ».
Déroulé de l'entretien d'embauche
Le texte prévoit également la tenue d’entretiens de recrutement « conduits par une ou plusieurs personnes relevant de l’autorité hiérarchique auprès de laquelle est placé l’emploi permanent à pourvoir ». Les entretiens sont par ailleurs « organisés dans des conditions adaptées à la nature de cet emploi et aux responsabilité qu’il implique ».
Le décret rend obligatoire la présence de deux personnes « l’une représentant l’autorité hiérarchique, l’autre représentant les services des ressources humaines », « ensemble ou séparément », pour les emplois « dont la nature des compétences, le niveau d’expertise ou l’importance des responsabilités le justifie » ou pour les contrats à durée indéterminée.
Le décret s’appliquera aux procédures de recrutement pour lesquelles l’avis de création ou de vacance sera publié à compter du 1er janvier 2020.
Fonction publique : publication du décret relatif au recrutement de contractuels sur des emplois permanents
Public - Droit public général
23/12/2019
Quatre mois après la publication de la loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019, un nouveau décret vient en préciser les modalités d’application. Le texte, publié au Journal officiel du 21 décembre, définit la procédure de recrutement des personnes non fonctionnaires sur des emplois permanents ouverts aux agents contractuels.
Ce même article prévoyait l’adoption d’un décret prévoyant les modalités de la procédure « qui peuvent être adaptées au regard du niveau hiérarchique, de la nature des fonctions ou de la taille de la collectivité territoriale ou de l’établissement public ainsi que de la durée du contrat ».
Le décret n° 2019-1414, publié au Journal officiel du 21 décembre, vient fixer les principes généraux et modalités de recrutement pour les personnes non fonctionnaires qui sont candidates sur un emploi permanent au sein de la fonction publique ouvert aux agents contractuels.
Égal accès aux emplois et publicité de la vacance ou création de poste
Le décret rappelle le principe d’égal accès aux emplois publics. L’autorité doit publier les modalités de la procédure de recrutement applicable aux emplois, et doit assurer « la publication de l’avis de vacance ou de création de l’emploi permanent au pourvoir sur l’espace numérique commun aux trois fonctions publiques » dans le respect du décret du 28 décembre 2018 (D. n° 2018-1351, 28 déc. 2018, JO 30 déc., pris en application de Ord. n ° 2017-543, 13 avr. 2017, JO 14 avr., v. actualité du 4 janv. 2019).
Concrètement, le décret prévoit que l’avis de vacance ou de création est accompagné d’une fiche de poste mentionnant les fondements juridiques permettant d’ouvrir l’emploi à des contractuels et précisant :
- les missions ;
- les qualifications requises ;
- les compétences attendues ;
- les conditions d’exercice ;
- les sujétions particulières ;
- les pièces requises pour déposer sa candidature ;
- la date limite de candidature.
Procédure applicable pour chaque versant
Le décret décline ensuite en trois chapitres les procédures de recrutement des agents contractuels dans les emplois permanents pour les trois versants de la Fonction publique. Il reprend les mêmes règles et les insère dans les décrets n° 86-83 du 17 janvier 1986 pour l’État, n° 88-145 du 15 février 1988 pour la Fonction publique territoriale et n° 91-155 du 6 février 1991 pour la Fonction publique hospitalière.
Le texte précise que la personne non fonctionnaire peut se porter candidate dès la publication de l’avis de création ou de vacance d’emploi.
Il spécifie que pour certains emplois permanents de catégorie A visés par les textes relatifs à chaque versant, l’examen des candidatures pour une personne qui n’est pas fonctionnaire n’est possible « que lorsque l’autorité de recrutement a établi le constat du caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi ». La même règle s’applique pour un renouvellement de contrat.
Obligations pour le recruteur
De nouvelles règles s’imposent aux employeurs publics, qui sont désormais tenus d’accuser réception de chaque candidature, d’informer les candidats non fonctionnaires des obligations déontologiques auxquelles ils sont soumis, et, à l’issue des entretiens, d’établir « un document précisant les appréciations portées sur chaque candidat présélectionné au regard de ses compétences, aptitudes, qualifications et expérience professionnelles, potentiel et capacité à exercer les missions dévolues ». Enfin, les employeurs publics sont tenus d’informer les candidats non retenus du rejet de leur candidature.
Certaines dispositions du décret ne semblent pas très novatrices. Ainsi, le décret leur permet « d’écarter toute candidature qui, de manière manifeste, ne correspond pas au profil recherché pour l’emploi permanent à pourvoir, au regard notamment de la formation suivie et de l’expérience professionnelle acquise ».
Déroulé de l'entretien d'embauche
Le texte prévoit également la tenue d’entretiens de recrutement « conduits par une ou plusieurs personnes relevant de l’autorité hiérarchique auprès de laquelle est placé l’emploi permanent à pourvoir ». Les entretiens sont par ailleurs « organisés dans des conditions adaptées à la nature de cet emploi et aux responsabilité qu’il implique ».
Le décret rend obligatoire la présence de deux personnes « l’une représentant l’autorité hiérarchique, l’autre représentant les services des ressources humaines », « ensemble ou séparément », pour les emplois « dont la nature des compétences, le niveau d’expertise ou l’importance des responsabilités le justifie » ou pour les contrats à durée indéterminée.
Le décret s’appliquera aux procédures de recrutement pour lesquelles l’avis de création ou de vacance sera publié à compter du 1er janvier 2020.
Pour en savoir plus sur la procédure de recrutement des agents contractuels, v. Le Lamy Fonction publique territoriale n° 215-34 et s.
Source : Actualités du droit
