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Démarches administratives : la saisine électronique doit se faire via le téléservice mis en place

Public - Droit public général
04/12/2019
Dans un arrêt rendu le 27 novembre 2019, le Conseil d’État déclare que la saisine de l’Administration par voie électronique est un droit et non une obligation. Toutefois, en cas de saisine électronique, l’administré doit recourir au téléservice mis en place par l’Administration.
Trois associations de défense des droits de l’Homme ainsi que le syndicat des avocats de France ont demandé au Premier ministre de modifier le décret du 27 mai 2016 autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique. Ils souhaitaient que le décret prévoie le caractère facultatif et alternatif de la saisine par voie électronique de l’administration par ses usagers. Après le rejet implicite de leur demande par le Premier ministre, les requérants ont saisi le Conseil d’État, qui a rendu son arrêt le 27 novembre (CE, 27 nov. 2019, n° 422516).
 
Les requérants soutenaient qu’en refusant de modifier le décret pour qu’il précise que la saisine électronique est facultative, « la décision attaquée méconnaîtrait les principes constitutionnels d’égalité d’accès au service public, de continuité du service public et d’égalité devant la loi, ainsi que le principe de non-discrimination (…) et le droit à la compensation ouvert aux personnes handicapées ».
 
Le Conseil d’État rappelle qu’en application de l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration, « lorsqu’elle a mis en place un téléservice réservé à l’accomplissement de certaines démarches administratives, une administration n’est régulièrement saisie par voie électronique que par l’usage de ce téléservice ». L’article L. 112-10 précise que l’application de l’article précité peut être écartée « pour des motifs d’ordre public, de défense et de sécurité nationale, de bonne administration ou lorsque la présence personnelle du demandeur apparaît nécessaire ».
 
Le Conseil en déduit que ces dispositions, sauf lorsque les cas précités y font obstacle, créent « un droit, pour les usagers, à saisir l’administration par voie électronique ». Il ajoute « elles ne prévoient en revanche aucune obligation de saisine électronique », et précise toutefois, « quand l’administration met en place un téléservice et qu’un usager choisit de la saisir par voie électronique, cette saisine électronique n’est possible que par l’utilisation de ce téléservice ».
 
Selon la Haute cour, le décret du 27 mai 2016 « se borne à autoriser [certaines administrations] à créer des téléservices (…) et définit les modalités de fonctionnement de ces téléservices ». Ainsi, affirme le Conseil, il « n’a pas pour objet et ne saurait avoir légalement pour effet de rendre obligatoire la saisine de l’administration par voie électronique ».
 
Ainsi, en l’absence d’obligation légale de saisine par voie électronique, la requête est sans objet.
Source : Actualités du droit