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C’est le sens de la requête transmise par M. Laurent Duplomb, sénateur de la Haute-Loire, au ministre de l'Économie et des Finances. Il lui demandait justement si une hausse des seuils ne serait pas appropriée, permettant ainsi de « rendre de la liberté aux maires ».
Dans une réponse ministérielle publiée le 13 novembre 2019, le secrétaire d’État auprès du ministre de l'Économie et des Finances a exposé le point de vue du gouvernement, selon lequel la dématérialisation est une réelle « simplification » pour les administrations et les entreprises, qui devrait permettre « d'économiser de 5 % à 20 % du coût administratif des marchés publics » selon les estimations.
Le secrétaire d’État rappelle également que « la dématérialisation est une procédure découlant d'une obligation européenne » dont la seule difficulté est l’« accès à un bon réseau », indispensable par exemple pour pouvoir télécharger le cahier des charges. Le gouvernement affirme travailler à la résolution de cet obstacle rencontré par les entreprises.
L’occasion également pour le ministre de rappeler la différence entre dématérialisation et seuil des marchés sans formalité. En effet, ce dernier sera prochainement augmenté, rappelle le secrétaire d’État, « à 40 000 euros, ce qui le place aujourd'hui au niveau médian de l'Europe ». Étant précisé que « le décret correspondant (sera) pris au début de l'année 2020 ».
S’agissant du seuil de dématérialisation, son relèvement n’est donc pas d’actualité.
Les petites communes toujours inquiètes face à l'obligation de dématérialisation des marchés
Public - Droit public des affaires
27/11/2019
Un an après la mise en place de l’obligation pour les acheteurs publics de dématérialiser les marchés d'une valeur estimée à plus de 25 000 € HT, les petites communes pointent toujours du doigt les inégalités auxquelles elles sont confrontées par le biais de ce système.
C’est le sens de la requête transmise par M. Laurent Duplomb, sénateur de la Haute-Loire, au ministre de l'Économie et des Finances. Il lui demandait justement si une hausse des seuils ne serait pas appropriée, permettant ainsi de « rendre de la liberté aux maires ».
Dans une réponse ministérielle publiée le 13 novembre 2019, le secrétaire d’État auprès du ministre de l'Économie et des Finances a exposé le point de vue du gouvernement, selon lequel la dématérialisation est une réelle « simplification » pour les administrations et les entreprises, qui devrait permettre « d'économiser de 5 % à 20 % du coût administratif des marchés publics » selon les estimations.
Le secrétaire d’État rappelle également que « la dématérialisation est une procédure découlant d'une obligation européenne » dont la seule difficulté est l’« accès à un bon réseau », indispensable par exemple pour pouvoir télécharger le cahier des charges. Le gouvernement affirme travailler à la résolution de cet obstacle rencontré par les entreprises.
L’occasion également pour le ministre de rappeler la différence entre dématérialisation et seuil des marchés sans formalité. En effet, ce dernier sera prochainement augmenté, rappelle le secrétaire d’État, « à 40 000 euros, ce qui le place aujourd'hui au niveau médian de l'Europe ». Étant précisé que « le décret correspondant (sera) pris au début de l'année 2020 ».
S’agissant du seuil de dématérialisation, son relèvement n’est donc pas d’actualité.
Source : Actualités du droit
