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Exigences du cahier des charges
Le règlement de consultation prévoyait en l’espèce que les clauses du document de consultation pouvaient « faire l'objet d'observations ou de propositions alternatives motivées de la part des candidats », qui devaient être intégrées dans leur proposition. Le cahier des charges imposait quant à lui aux candidats de proposer « en plus des investissements de renouvellement, les investissements nouveaux ou toute autre proposition visant à contribuer au développement de la station, avec la réalisation a minima de deux télésièges et d'une retenue collinaire permettant l'installation d'un réseau de neige de culture (…) ».
Lors de la phase de négociation, la société attributaire du contrat de concession avait proposé dans son offre deux solutions alternatives à la commune délégante : l'une portant sur l'extension des réseaux d'enneigement artificiel sans construction d'une nouvelle retenue d'altitude, l'autre prévoyant la réalisation d'un lac d'altitude.
La cour administrative d'appel avait alors jugé que les dispositions précitées du cahier des charges n'interdisaient pas aux candidats de formuler de telles propositions alternatives s'agissant des investissements visés. Elle en avait déduit que l’offre était régulière et avait rejeté le recours de la société évincée.
Des adaptations limitées
Pour rappel, dans une décision rendue en 2000 (CE, 21 juin 2000, n° 209319), le Conseil d’État avait admis la possibilité d'apporter, en cours de procédure, des adaptations à l'objet du contrat. Celles-ci devaient alors être de portée limitée, justifiées par l'intérêt du service et ne pas présenter, entre les entreprises concurrentes, un caractère discriminatoire.
Suivant les principes dégagés dans cet arrêt, le Conseil valide le raisonnement de la cour administrative d'appel en jugeant que les adaptations apportées en l’espèce par le candidat dans l’offre retenue étaient régulières.
Pour des développements complets sur ce thème, se référer au Lamy Droit public des affaires 2019, n° 2976 « Négociation du contrat de concession ».
Délégation de service public : quelles adaptations possibles aux exigences du cahier des charges ?
Public - Droit public des affaires
29/10/2019
Si, dans le cadre d’une délégation de service public, les offres présentées par les candidats sont librement négociées par l’autorité délégante, la possibilité de sélectionner une offre s’écartant des prescriptions initiales du dossier de consultation est toutefois limitée. Illustration par le Conseil d’État…
Exigences du cahier des charges
Le règlement de consultation prévoyait en l’espèce que les clauses du document de consultation pouvaient « faire l'objet d'observations ou de propositions alternatives motivées de la part des candidats », qui devaient être intégrées dans leur proposition. Le cahier des charges imposait quant à lui aux candidats de proposer « en plus des investissements de renouvellement, les investissements nouveaux ou toute autre proposition visant à contribuer au développement de la station, avec la réalisation a minima de deux télésièges et d'une retenue collinaire permettant l'installation d'un réseau de neige de culture (…) ».
Lors de la phase de négociation, la société attributaire du contrat de concession avait proposé dans son offre deux solutions alternatives à la commune délégante : l'une portant sur l'extension des réseaux d'enneigement artificiel sans construction d'une nouvelle retenue d'altitude, l'autre prévoyant la réalisation d'un lac d'altitude.
La cour administrative d'appel avait alors jugé que les dispositions précitées du cahier des charges n'interdisaient pas aux candidats de formuler de telles propositions alternatives s'agissant des investissements visés. Elle en avait déduit que l’offre était régulière et avait rejeté le recours de la société évincée.
Des adaptations limitées
Pour rappel, dans une décision rendue en 2000 (CE, 21 juin 2000, n° 209319), le Conseil d’État avait admis la possibilité d'apporter, en cours de procédure, des adaptations à l'objet du contrat. Celles-ci devaient alors être de portée limitée, justifiées par l'intérêt du service et ne pas présenter, entre les entreprises concurrentes, un caractère discriminatoire.
Suivant les principes dégagés dans cet arrêt, le Conseil valide le raisonnement de la cour administrative d'appel en jugeant que les adaptations apportées en l’espèce par le candidat dans l’offre retenue étaient régulières.
Pour des développements complets sur ce thème, se référer au Lamy Droit public des affaires 2019, n° 2976 « Négociation du contrat de concession ».
Source : Actualités du droit
