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La Haute juridiction rappelle qu’il découle de l'article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance que « l'obligation de payer les prestations réalisées par un sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées incombe au maître d'ouvrage ». Il précise qu’« en cas de désaccord sur les sommes dues, le sous-traitant peut engager, devant le juge administratif si le contrat principal est administratif, une action en paiement direct, dont l'objet n'est pas de poursuivre sa responsabilité quasi-délictuelle, mais d'obtenir le paiement des sommes qu'il estime lui être dues ».
Dans le cas particulier où, en application de l'article 3 de la loi MOP (L. n° 85-704, 12 juill. 1985, JO 13 juill.), aujourd'hui codifié à l'article L. 2422-5 du Code de la commande publique, « le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte », le Conseil d’État considère que « le juge, saisi d'une action en paiement direct par un sous-traitant, peut mettre à la charge du mandataire le versement des sommes éventuellement dues si et dans la mesure où il résulte de l'instruction devant lui que ce versement est au nombre des missions qui incombent au mandataire en vertu du contrat qu'il a conclu avec le maître d'ouvrage ». Il ajoute, enfin, qu’« il en va de même lorsque le sous-traitant demande (…) une provision ».
Pour plus de précisions sur le contentieux du règlement des marchés de maîtrise d'ouvrage publique, se référer au Lamy Droit public des affaires 2019, n° 3178.
Sous-traitant accepté : précision relative à l’action directe contre le mandataire du maître d’ouvrage
Public - Droit public des affaires
24/09/2019
Dans un arrêt rendu le 18 septembre 2019, le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles le juge saisi d’une action en paiement direct d’un sous-traitant accepté peut mettre à la charge du mandataire du maître d’ouvrage le paiement des sommes dues.
La Haute juridiction rappelle qu’il découle de l'article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance que « l'obligation de payer les prestations réalisées par un sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées incombe au maître d'ouvrage ». Il précise qu’« en cas de désaccord sur les sommes dues, le sous-traitant peut engager, devant le juge administratif si le contrat principal est administratif, une action en paiement direct, dont l'objet n'est pas de poursuivre sa responsabilité quasi-délictuelle, mais d'obtenir le paiement des sommes qu'il estime lui être dues ».
Dans le cas particulier où, en application de l'article 3 de la loi MOP (L. n° 85-704, 12 juill. 1985, JO 13 juill.), aujourd'hui codifié à l'article L. 2422-5 du Code de la commande publique, « le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte », le Conseil d’État considère que « le juge, saisi d'une action en paiement direct par un sous-traitant, peut mettre à la charge du mandataire le versement des sommes éventuellement dues si et dans la mesure où il résulte de l'instruction devant lui que ce versement est au nombre des missions qui incombent au mandataire en vertu du contrat qu'il a conclu avec le maître d'ouvrage ». Il ajoute, enfin, qu’« il en va de même lorsque le sous-traitant demande (…) une provision ».
Pour plus de précisions sur le contentieux du règlement des marchés de maîtrise d'ouvrage publique, se référer au Lamy Droit public des affaires 2019, n° 3178.
Source : Actualités du droit
