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La Haute juridiction précise une fois encore les contours de ce recours en affirmant que cette action en contestation de la validité du contrat est ouverte aux parties pendant toute la durée d’exécution de celui-ci.
En l’espèce, une association avait conclu avec le conseil général d’une collectivité territoriale une convention ayant pour objet le transfert à cette collectivité de la propriété d’œuvres et objets pour leur affectation à un musée, ainsi que les modalités de participation de l'association à la mission de service public de gestion de ce musée.
L’association avait contesté la validité de ce contrat administratif et demandé son annulation, demande rejetée par le tribunal administratif en première instance. La cour administrative d’appel avait à son tour rejeté la demande au motif que cette action, présentée pendant la durée d'exécution du contrat, était prescrite par application de la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil.
La Haute juridiction réfute cependant ce raisonnement en jugeant que cette prescription n'était pas applicable à l'action en contestation de validité du contrat introduite par l'une des parties audit contrat.
Le recours « Béziers I » ouvert pendant toute la durée d’exécution du contrat
Public - Droit public des affaires
28/08/2019
Dans un arrêt rendu le 1er juillet 2019, le Conseil d’État a précisé les conditions du recours « Béziers I » en jugeant que celui-ci pouvait être exercé par les parties pendant toute la durée d’exécution du contrat.
La Haute juridiction précise une fois encore les contours de ce recours en affirmant que cette action en contestation de la validité du contrat est ouverte aux parties pendant toute la durée d’exécution de celui-ci.
En l’espèce, une association avait conclu avec le conseil général d’une collectivité territoriale une convention ayant pour objet le transfert à cette collectivité de la propriété d’œuvres et objets pour leur affectation à un musée, ainsi que les modalités de participation de l'association à la mission de service public de gestion de ce musée.
L’association avait contesté la validité de ce contrat administratif et demandé son annulation, demande rejetée par le tribunal administratif en première instance. La cour administrative d’appel avait à son tour rejeté la demande au motif que cette action, présentée pendant la durée d'exécution du contrat, était prescrite par application de la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil.
La Haute juridiction réfute cependant ce raisonnement en jugeant que cette prescription n'était pas applicable à l'action en contestation de validité du contrat introduite par l'une des parties audit contrat.
Pour aller plus loin
Pour des informations détaillées sur le recours Béziers I, voir Le Lamy Droit public des affaires 2019, nos 5032 et suivants.
Pour des informations détaillées sur le recours Béziers I, voir Le Lamy Droit public des affaires 2019, nos 5032 et suivants.
Source : Actualités du droit
