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Dotée de ses nouvelles attributions, l’Autorité devra homologuer les tarifs des redevances aéroportuaires soumis par les exploitants des aérodromes accueillant plus de 5 millions de passagers par an.
Elle sera également saisie par le ministre chargé de l’aviation civile pour avis conforme sur les projets de contrats de régulation économique (contrats pluriannuels conclus entre l’État et les exploitants d’aérodromes qui fixent les conditions d’évolution des tarifs). Dans son avis, l’Autorité devra se prononcer « sur le respect de la procédure d'élaboration de ces contrats », « sur le coût moyen pondéré du capital retenu par les parties au contrat » et « sur les conditions de l'évolution des tarifs prévues par le projet de contrat ».
Elle disposera de pouvoirs d’investigation et d’enquête ainsi que d’un pouvoir de sanction en la matière.
Les dispositions instituant ces missions seront insérées dans le Code des transports au sein d’un nouveau chapitre intitulé « Missions de l'autorité de régulation des transports » (chapitre VII, créé sous le titre II du livre III de la sixième partie du code), qui comprendra les articles L. 6327-1 à L. 6327-4.
L’Autorité exercera pleinement ses nouvelles compétences au 1er octobre 2019, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance.
Pour plus de précisions sur l'Arafer, se référer au Lamy droit public des affaires 2019, nos 1318 et suivants.
De l’Arafer à l’ART : nouvelle extension des compétences de l’Autorité
Transport - Air
Public - Droit public des affaires
09/08/2019
Actuellement en charge des secteurs ferroviaire et routier, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) se verra chargée au 1er octobre 2019 de la régulation des redevances aéroportuaires et deviendra ainsi l’autorité de régulation des transports (ART).
Dotée de ses nouvelles attributions, l’Autorité devra homologuer les tarifs des redevances aéroportuaires soumis par les exploitants des aérodromes accueillant plus de 5 millions de passagers par an.
Elle sera également saisie par le ministre chargé de l’aviation civile pour avis conforme sur les projets de contrats de régulation économique (contrats pluriannuels conclus entre l’État et les exploitants d’aérodromes qui fixent les conditions d’évolution des tarifs). Dans son avis, l’Autorité devra se prononcer « sur le respect de la procédure d'élaboration de ces contrats », « sur le coût moyen pondéré du capital retenu par les parties au contrat » et « sur les conditions de l'évolution des tarifs prévues par le projet de contrat ».
Elle disposera de pouvoirs d’investigation et d’enquête ainsi que d’un pouvoir de sanction en la matière.
Les dispositions instituant ces missions seront insérées dans le Code des transports au sein d’un nouveau chapitre intitulé « Missions de l'autorité de régulation des transports » (chapitre VII, créé sous le titre II du livre III de la sixième partie du code), qui comprendra les articles L. 6327-1 à L. 6327-4.
L’Autorité exercera pleinement ses nouvelles compétences au 1er octobre 2019, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance.
Cette extension des compétences du régulateur des transports n’est pas une première. Créée en 2009, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf) avait connu un premier accroissement de ses compétences en 2015 avec l’ajout des secteurs du transport interurbain par autocar et des autoroutes concédées au titre de ses missions, faisant d’elle l’Arafer. Cette nouvelle évolution marque la transformation de l’Araf, devenue régulateur sectoriel multimodal en une décennie.
Pour plus de précisions sur l'Arafer, se référer au Lamy droit public des affaires 2019, nos 1318 et suivants.
Source : Actualités du droit
