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Le projet de loi de transformation de la Fonction publique initial répondait à cinq objectifs, et comportait cinq titres correspondant à ces objectifs :
– promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace ;
– développer des leviers managériaux pour une action publique plus efficace ;
– simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics ;
– favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents dans un contexte de réorganisation ;
– renforcer l’égalité professionnelle.
Après deux semaines de débats, le projet avait été adopté par l’Assemblée nationale le 28 mai dernier, puis, après des modifications sensibles, par le Sénat le 27 juin. Après passage en CMP, un accord a pu être trouvé le 4 juillet. Le texte a désormais été adopté par les deux chambres.
Recours au contrat. Parmi les mesures phare de la loi, le recours au contrat est largement assoupli et élargi. Le texte entérine la prime de précarité, qui sera limitée toutefois aux contrats à durée déterminée (CDD) d’une certaine durée et avec un salaire sous un certain seuil. Le nouveau « contrat de projet », CDD permettant d’embaucher une personne pour la conduite de projets ou d’opérations identifiés s’inscrivant dans une durée limitée, est également adopté. Une expérimentation portant sur la rupture conventionnelle est mise en place.
Dialogue social. Le projet adopté fusionne les comités techniques et les CHSHT au sein des comités sociaux d’administration (pour la Fonction publique d’État), des comités sociaux territoriaux (pour la Fonction publique territoriale), ou d’établissement (pour la Fonction publique hospitalière). Concernant le dialogue social également, le projet a sensiblement réduit les prérogatives des commissions administratives paritaires. Le droit de grève est également encadré, en vue d’assurer la continuité de certains services publics.
Déontologie. La commission de déontologie de la fonction publique, qui a pour rôle de contrôler le départ des fonctionnaires et agents publics pour le secteur privé verra ses compétences transférées à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Le texte vise également à un contrôle plus efficace du « pantouflage ».
Ordonnances. Le projet prévoit l’adoption par voie d’ordonnance du code général de la Fonction publique, ou de certaines réformes, notamment concernant les congés de maladie.
Les rapporteurs Catherine Di Folco, sénatrice apparentée Les Républicains, et Loïc Hervé, sénateur Union Centriste, estiment que « les apports du Sénat permettent de mieux répondre aux besoins des employeurs territoriaux, en leur donnant de nouvelles souplesses dans la gestion de leurs ressources humaines. Ils renforcent également les droits des agents, notamment pour les travailleurs en situation de handicap ».
Ces propos ne sont pas de l’avis de tous, puisque le texte est largement décrié par les syndicats depuis plusieurs mois. De plus, les députés des trois groupes de gauche PS, PCF et Insoumis, ont d’ores et déjà annoncé avoir saisi le Conseil constitutionnel, estimant que le texte méconnaîtrait notamment le principe d’égalité d’accès aux emplois publics (DDHC, art. 6) et le droit de grève (Préambule de la Constitution de 1946, art. 7). Les députés soupçonnent également la refonte des commissions et instances de dialogue de méconnaître le principe de participation des fonctionnaires au fonctionnement de l’Administration. Le Conseil constitutionnel devra statuer dans un délai d’un mois.
Transformation de la Fonction publique : adoption définitive du projet de loi
Public - Droit public général
24/07/2019
Après un passage en commission mixte paritaire ayant abouti à un accord le 4 juillet dernier, le projet de loi de transformation de la Fonction publique, adopté le 18 juillet par l’Assemblée nationale, vient d'être adopté par le Sénat.
Le projet de loi de transformation de la Fonction publique initial répondait à cinq objectifs, et comportait cinq titres correspondant à ces objectifs :
– promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace ;
– développer des leviers managériaux pour une action publique plus efficace ;
– simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics ;
– favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents dans un contexte de réorganisation ;
– renforcer l’égalité professionnelle.
Après deux semaines de débats, le projet avait été adopté par l’Assemblée nationale le 28 mai dernier, puis, après des modifications sensibles, par le Sénat le 27 juin. Après passage en CMP, un accord a pu être trouvé le 4 juillet. Le texte a désormais été adopté par les deux chambres.
Recours au contrat. Parmi les mesures phare de la loi, le recours au contrat est largement assoupli et élargi. Le texte entérine la prime de précarité, qui sera limitée toutefois aux contrats à durée déterminée (CDD) d’une certaine durée et avec un salaire sous un certain seuil. Le nouveau « contrat de projet », CDD permettant d’embaucher une personne pour la conduite de projets ou d’opérations identifiés s’inscrivant dans une durée limitée, est également adopté. Une expérimentation portant sur la rupture conventionnelle est mise en place.
Dialogue social. Le projet adopté fusionne les comités techniques et les CHSHT au sein des comités sociaux d’administration (pour la Fonction publique d’État), des comités sociaux territoriaux (pour la Fonction publique territoriale), ou d’établissement (pour la Fonction publique hospitalière). Concernant le dialogue social également, le projet a sensiblement réduit les prérogatives des commissions administratives paritaires. Le droit de grève est également encadré, en vue d’assurer la continuité de certains services publics.
Déontologie. La commission de déontologie de la fonction publique, qui a pour rôle de contrôler le départ des fonctionnaires et agents publics pour le secteur privé verra ses compétences transférées à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Le texte vise également à un contrôle plus efficace du « pantouflage ».
Ordonnances. Le projet prévoit l’adoption par voie d’ordonnance du code général de la Fonction publique, ou de certaines réformes, notamment concernant les congés de maladie.
Les rapporteurs Catherine Di Folco, sénatrice apparentée Les Républicains, et Loïc Hervé, sénateur Union Centriste, estiment que « les apports du Sénat permettent de mieux répondre aux besoins des employeurs territoriaux, en leur donnant de nouvelles souplesses dans la gestion de leurs ressources humaines. Ils renforcent également les droits des agents, notamment pour les travailleurs en situation de handicap ».
Ces propos ne sont pas de l’avis de tous, puisque le texte est largement décrié par les syndicats depuis plusieurs mois. De plus, les députés des trois groupes de gauche PS, PCF et Insoumis, ont d’ores et déjà annoncé avoir saisi le Conseil constitutionnel, estimant que le texte méconnaîtrait notamment le principe d’égalité d’accès aux emplois publics (DDHC, art. 6) et le droit de grève (Préambule de la Constitution de 1946, art. 7). Les députés soupçonnent également la refonte des commissions et instances de dialogue de méconnaître le principe de participation des fonctionnaires au fonctionnement de l’Administration. Le Conseil constitutionnel devra statuer dans un délai d’un mois.
Source : Actualités du droit
