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Impossibilité de communiquer les noms des fonctionnaires affectés à la MIVILUDES

Public - Droit public général
18/07/2016
Les noms des fonctionnaires affectés à la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) ne sont pas communicables.
Ainsi statue le Conseil d'État dans un arrêt rendu le 11 juillet 2016. Eu égard à la nature des missions de la MIVILUDES, définies par le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002, et aux responsabilités des fonctionnaires qui y sont affectés, la divulgation de leur identité est de nature à porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes au sens de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Les noms des fonctionnaires affectés à cette mission ne sont donc pas communicables.
Source : Actualités du droit