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CDG Express : l’Autorité de la concurrence autorise le regroupement de RATP Dev et Keolis

Public - Droit public des affaires
02/05/2019
L’organisation de la mise en place de la future liaison Gare de l'Est-Aéroport Charles de Gaulle se poursuit : après la décision du Conseil d’État et la publication des décrets au Journal officiel, c’est désormais l’Autorité de la concurrence qui se prononce sur le projet.
Les sociétés RATP Dev et Keolis avaient notifié à l’Autorité, le 29 novembre 2018, leur projet de création d'une entreprise commune chargée de l'exploitation de la future liaison ferroviaire CDG Express.
 
Après avoir examiné les effets possibles de l'opération sur les différents marchés concernés, le gendarme de la concurrence a autorisé, sous conditions, la création de cette nouvelle entité. Quels sont les points à retenir ?
 
Feu vert concernant l’impact sur les marchés de transport public…
 
Concernant les marchés du transport public de voyageurs en Île-de-France, l'Autorité a exclu, au terme de son examen, « tout risque d'augmentation des tarifs ou de dégradation de la qualité des services ».
 
Elle a en effet estimé qu’à l’issue de l’opération envisagée, bien que les parties se trouveront implantées sur ces marchés (via leur présence sur la ligne B du RER, le Bus Direct et la ligne RoissyBus) sans aucun concurrent, elles ne seront pas en mesure, au lancement du service, d'augmenter les tarifs ou de dégrader la qualité du service, en raison du « contexte réglementaire (encadrement des prix et de la qualité du service CDG Express dans un contrat de service public conclu avec l'État) », qui « permet d'écarter de tels risques ».
 
De même, l’Autorité a relevé le fait que plusieurs conventions encadrent les conditions d’exploitation des autres services de transport des deux sociétés concernées, excluant ainsi une hausse des tarifs ou une baisse de la qualité de ces services qui entraîneraient un report des passagers vers le CDG Express.
 
Dernier point : le risque de coordination des sociétés-mères a également été écarté par l’Autorité, « compte tenu de l'activité limitée de l'entreprise commune par rapport aux activités des sociétés-mères ». Elle a jugé en outre que « les données collectées par la future société, limitées aux seuls passagers du CDG Express, ne permettront pas aux sociétés-mères de coordonner leur comportement lors de leurs réponses à de futurs appels d'offres pour l'exploitation d'autres réseaux de transport public de voyageurs ». Pas d’inquiétudes, donc, sur cet aspect.
 
… mais vigilance sur les service d'enregistrement et de transport de bagages
 
Si les risques mentionnés précédemment ont été écartés, celui d’une éventuelle vente couplée du futur ticket CDG Express avec des services d'enregistrement et de transport de bagages a été pointé par l’Autorité comme pouvant poser plus de difficultés.
 
Elle a en effet souligné le fait que la nouvelle entité pourrait « s'appuyer sur sa position sur le marché de la fourniture de services de transport public de voyageurs entre Paris intramuros et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle pour vendre, en même temps qu'un ticket pour le CDG Express et à des conditions préférentielles, un service d'enregistrement et de transport de bagages vers et depuis l'aéroport ».
 
Afin de maintenir la concurrence effective sur ce dernier marché, les parties ont pris un engagement spécifique : confier l'exploitation du service de bagages « à un partenaire indépendant disposant d'une autonomie dans la détermination de sa politique commerciale », étant précisé que le contrat qui sera conclu avec ce partenaire devra être agréé par l'Autorité. Cet engagement « souscrit pour la durée du contrat de service public, soit 15 ans à compter de la date effective de mise en service de la liaison CDG Express », a permis à l’Autorité d’autoriser l’opération.
 
Un calendrier toujours incertain
 
Le lancement du CDG Express, prévu initialement pour 2024, n’a pas fini de diviser les différentes parties impactées par sa création. En effet, la mise en place de cette nouvelle ligne ferroviaire figure dans les engagements pris auprès du Comité international olympique (CIO) dans le dossier de candidature de la ville de Paris pour les Jeux olympiques de 2024. Mais depuis le rapport de la mission de concertation présidée par le préfet de la région d’Île-de-France, rendu le 4 février 2019, une livraison pour 2025 est envisagée de plus en plus sérieusement, provoquant la discorde entre les partisans de chaque alternative. L’État devrait donc trancher cette question dans les mois à venir.
Source : Actualités du droit