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Vers une réforme de la taxation des plus-values sur les cessions de terrains rendus constructibles ?

Civil - Immobilier
Public - Urbanisme
06/03/2019
La Cour des comptes recommande de simplifier la législation fiscale rendue complexe par le cumul de taxes dont l’objet est identique ou proche, notamment celles portant sur les plus-values sur la cession de terrains devenus constructibles.
La Cour des comptes a rendu public, mercredi 27 février 2019, le référé transmis le 3 décembre dernier au Premier ministre, sur les taxes à faible rendement (C. comptes, réf. S2018-3303, 3 déc. 2018).

Après avoir examiné la gestion d’un échantillon de taxes à faible rendement, la Cour a formulé cinq recommandations visant à prolonger et à structurer la démarche de suppression et de simplification de ces taxes annoncée par le Gouvernement à l’automne dernier dans le cadre d’un programme pluriannuel et mise en œuvre notamment dans la loi de finances pour 2019.

La Cour « estime indispensable l’établissement d’un inventaire exhaustif des taxes d’un rendement inférieur à 150 M€ par an ». Elle recommande d’abroger les taxes inadaptées au marché intérieur européen, de remplacer celles dont les objectifs pourraient être atteints par d’autres moyens, de simplifier la législation fiscale lorsque l’objet des taxes est identique ou proche et de réduire le coût de collecte en réorganisant la gestion de certains impôts.

La Cour des comptes s’est notamment intéressée à la taxation des plus-values sur les cessions de terrains rendus constructibles (sur cette taxation, v. notamment Le Lamy Droit immobilier 2018, n° 7351 et CGI, art. 1529 et art. 1605 nonies).
 
Elle propose de « remettre à plat » la taxation des plus-values de cession de terrains rendus constructibles par une décision d’urbanisme.

La Cour rappelle que cette taxation fait intervenir deux taxes différentes dont l’assiette et la liquidation sont, cependant, presque identiques. L’une peut être instituée depuis 2006 par les communes ou les établissements publics locaux chargés de l’urbanisme, pour contribuer au financement de l’aménagement urbain de zones rendues constructibles. L’autre, créée en 2010 pour freiner la consommation de terres agricoles, est affectée à l’agence de services et de paiement, pour contribuer au financement de mesures en faveur de l’installation de jeunes agriculteurs. Elle propose ainsi « une remise à plat de ces deux taxes (…) envisagée, ne serait-ce que pour en harmoniser le champ et les modalités d’application ».
 
 
Remarque : notion de taxe à faible rendement
La Cour des comptes souligne que la notion de taxe à faible rendement peut être appréciée différemment, selon l’interlocuteur concerné, les enjeux pris en considération ou les objectifs poursuivis par chaque prélèvement et, le cas échéant, la complexité de sa mise en œuvre. Compte tenu des études antérieurement réalisées sur ce thème par d’autres institutions, elle a délimité le champ de son enquête à un ensemble d’impôts et de taxes d’un rendement annuel ne dépassant pas 150 M€.
 

 
Recommandations de la Cour des comptes

Recommandation n° 1 : établir un inventaire annuel détaillé des taxes d’un rendement inférieur à 150 M€ par an, annexé chaque année au projet de loi de finances ou au projet de loi de règlement.

Recommandation n° 2 : abroger les impôts ou taxes inadaptés au contexte du marché intérieur européen, comme les taxes sur les farines, sur les céréales et sur les huiles végétales destinées à la consommation humaine.

Recommandation n° 3 : remplacer les taxes dont les objectifs pourraient être atteints par d’autres moyens, comme la taxe de balayage et les taxes communales sur les opérations funéraires.

Recommandation n° 4 : simplifier une législation fiscale rendue complexe par le cumul de taxes dont l’objet est identique ou proche, comme celles portant sur les plus-values sur la cession de terrains devenus constructibles ou destinées au financement des contrôles de sécurité sanitaire de l’alimentation.

Recommandation n° 5 : réorganiser la gestion de certains impôts ou taxes pour en réduire le coût de collecte, comme la taxe sur les passagers aériens et maritimes embarqués dans les départements d’outre-mer et le droit annuel de francisation et de navigation des navires de plaisance.
Source : Actualités du droit