Responsabilité en matière de post-stationnement : compétence de la commission du contentieux du stationnement payant
La décision par laquelle l'administration refuse de faire droit à une demande préalablement formée devant elle tendant à la réparation du préjudice subi à raison de l'édiction de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement et, le cas échéant, du titre exécutoire émis, doit être regardée comme une décision individuelle relative au forfait de post-stationnement au sens de l'article L. 2333-87-2 du Code général des collectivités territoriales.
Il en résulte que des conclusions tendant à la réparation de ce préjudice, qui ne sont recevables qu'après intervention d'une telle décision, relèvent de la compétence de la commission du contentieux du stationnement payant.
Ainsi statue le Conseil d'État dans un arrêt rendu le 20 février 2019.
La présidente du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 351-3 du Code de justice administrative, transmis à la commission du contentieux du stationnement payant, par une ordonnance du 30 avril 2018, la demande de Mme X tendant notamment à l'annulation de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 5 janvier 2018 par la ville de Paris et au versement d'une somme de 1 281,60 euros, correspondant, d'une part, à l'indemnisation de son préjudice moral et, d'autre part, au remboursement des frais engagés dans le cadre de l'instance.
Par une décision du 11 juillet 2018, le président de la commission du contentieux du stationnement payant a, en application de l'article R. 351-6 du Code de justice administrative, transmis au Conseil d'État les conclusions pécuniaires de l’intéressée afin qu'il en attribue le jugement à la juridiction compétente pour en connaître.
Il résulte du principe précité que le jugement des conclusions de Mme X tendant à ce que la ville de Paris répare son préjudice moral et lui rembourse ses frais d'instance doit être attribué à la commission du contentieux du stationnement payant.
Par Yann Le Foll
