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Nouvelle version du Guide des outils d’action économique du Conseil d’État

Public - Droit public des affaires
30/01/2019
Le Conseil d’État a diffusé le 28 janvier sa version 2018 de son Guide des outils d’action économique. Véritable boîte à outils couvrant les différentes options d’intervention économique des personnes publiques, cette nouvelle mouture a été actualisée à l’aune des dernières évolutions réglementaires et jurisprudentielles.
La Haute juridiction administrative y propose 24 fiches structurées autour de 8 grands items : fiscalité incitative ; concours financiers ; domanialité ; activités économiques ; entreprises et participations publiques ; législation et réglementation économiques ; déclarations publiques ; accompagnement en matière économique.

On regrettera que les fiches consacrées aux marchés publics et contrats de concession ne soient pas à jour du nouveau code de la commande publique mais il faudra pour cela espérer qu’une nouvelle actualisation survienne après son entrée en vigueur en avril 2019.

Mais on pourra notamment relever parmi les nouveaux éléments des précisions relatives aux subventions de l’État pour des projets d’investissement inhérentes au décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 (Fiche 2 — Subventions). On apprend en effet que le silence gardé par l’administration au terme d’un délai de huit mois vaut décision de rejet en la matière (contre deux mois pour le délai de droit commun).

Concernant la domanialité, le Conseil d’État vient nous rappeler en Fiche 6 (Domaine) que les cessions des biens du domaine public sont tributaires des grands principes d’imprescriptibilité et d’inaliénabilité (CG3P, art. L. 3111-1) impliquant que les biens visés soient déclassés avant toute transaction. Les auteurs du guide renvoient à cet égard vers l’arrêt « Société Pierre Bergé » (CE, 21 juin 2018, n° 408822, Sté Pierre Bergé associés et a.) dans lequel le Conseil d’État a jugé qu’un bien appartenant au domaine public, qui en a été soustrait illégalement plusieurs siècles auparavant, n’a pas pu faire l’objet d’une prescription acquisitive au profit de ses détenteurs successifs, quelle que soit leur bonne foi.

S’agissant enfin des sociétés publiques locales à statut spécifique (Fiche 16), le guide ne manque pas d’évoquer le durcissement entrainé par l’arrêt du Conseil d’État du 14 novembre 2018 (CE, 14 nov. 2018, n° 405628, SMADC, voir S. Cohen, Fin du débat sur la participation d'une commune et d'un EPCI à une SPL, actualité du 28 nov. 2018) qui exclut la participation d’une collectivité ou d’un groupement de collectivités à une société publique locale dès lors qu’elle n’exerce pas l’ensemble des compétences sur lesquelles porte l’objet social de la société.
Source : Actualités du droit