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Courrier d’avertissement demandant la mise en conformité à la réglementation : qualification d’acte faisant grief

Public - Droit public général
19/12/2018
Dans un arrêt rendu le 7 décembre 2018, le Conseil d’État estime qu’un avertissement adressé à une coopérative vinicole, lui rappelant la réglementation et les sanctions applicables en cas de non-conformité, constitue un acte faisant grief.
En l’espèce, une coopérative vinicole avait reçu un avertissement de la direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) pour une infraction au décret du 4 mai 2012 relatif à l’étiquetage et la traçabilité des produits vitivinicoles. La Direccte lui avait rappelé qu’elle était passible d’une contravention et l’avait mise en demeure de se conformer aux obligations d’étiquetage prévues par le décret en lui fixant un délai.
 
Le tribunal administratif de Toulon avait rejeté la requête, estimant la juridiction administrative incompétente. La Cour administrative d’appel de Marseille avait quant à elle rejeté la demande, relevant que l’avertissement « se borne à informer la société de ce qu’elle méconnaît les dispositions de l’article 5 du décret du 4 mai 2012 (…) et à lui rappeler les sanctions judiciaires auxquelles elle s’expose ». Elle avait également précisé « que s’il indique qu’elle doit également se conformer à ses obligations légales dans le délai fixé par l’article 30 du décret, aucune sanction administrative n’est envisagée par ledit avertissement ». Elle en déduit ainsi que le courrier « n’a pas la nature d’un acte faisant grief ».
 
Au contraire, le Conseil d’État, estime qu’« en jugeant que cet avertissement ne pouvait être regardé comme un acte faisant grief susceptible de recours », « la cour a donné aux faits (…) une qualification juridique erronée ». En effet, selon la Haute cour, il n’est pas nécessaire que le courrier prévoie une sanction administrative pour qu’il puisse être contesté devant une juridiction.