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Extension du régime de la déclaration préalable aux antennes-relais de radiotéléphonie mobile

Civil - Immobilier
Environnement & qualité - Environnement
Public - Urbanisme
13/12/2018
Un décret du 10 décembre 2018 soumet à déclaration préalable certains projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et de locaux ou installations techniques. L'application de ce régime n'est soumise à aucun critère de hauteur de l'antenne.
Le décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 (JO 12 déc.) étend le régime de la déclaration préalable à certains projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et de locaux ou installations techniques. Il modifie en ce sens l’article R. 421-9 du Code de l’urbanisme.
 
Ainsi, en dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les constructions nouvelles d’antennes-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d'accroche, quelle que soit leur hauteur, ainsi que les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement, dès lors que ces locaux ou installations techniques ont une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 5 mètres carrés et inférieures ou égales à 20 mètres carrés, doivent être précédées d'une déclaration préalable (C. urb., art. R. 421-9, j, nouv.).
 
Ces dispositions sont applicables aux déclarations préalables déposées à compter du 13 décembre 2018.
 
Pour aller plus loin sur la déclaration préalable, v. Le Lamy Droit immobilier 2018, nos 1886 et s.