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Rejet du référé visant à ordonner au centre hospitalier de réaliser une opération chirurgicale

Public - Santé, Droit public général
31/08/2018
Dans une décision rendue le 27 juillet 2018, le Conseil d'État rejette une demande de référé visant à ordonner à un centre hospitalier de réaliser une opération chirurgicale sur un patient.
Dans cette affaire, le requérant, tétraplégique, était suivi par le centre hospitalier universitaire de Montpellier pour une escarre ischiatique gauche. L'intervention chirurgicale programmée pour la traiter ayant été reportée à plusieurs reprises au cours de l'année 2018, le patient demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative, d'obliger le centre hospitalier à réaliser cette intervention chirurgicale et assurer sa prise en charge post opératoire. Le juge des référés ayant rejeté ses demandes, il forme un pourvoi devant le Conseil d’État.

Le Conseil d'État rappelle d'abord que, si le patient « a le droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés à son état de santé sous réserve de son consentement libre et éclairé », il n'a cependant nullement le droit de choisir son traitement. De plus, en l'espèce, « les décisions de reporter l'opération sont fondées sur la circonstance que les conditions requises pour le succès de l'intervention chirurgicale n'apparaissent pas réunies ».

Le Conseil d'État considère finalement que le choix du traitement administré au patient résulte de l'appréciation comparée, par les médecins en charge, des bénéfices escomptés des stratégies thérapeutiques en débat, ainsi que des risques qui y sont attachés. Dans ces conditions, et dès lors qu'une prise en charge thérapeutique est assurée par l'hôpital, il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative, de prescrire à l'équipe médicale que soit fixé un autre calendrier pour la réalisation de l'intervention chirurgicale que celui qu'elle a retenu à l'issue du bilan qu'il lui appartient d'effectuer. Il rejette ainsi le pourvoi du patient.

Par Laïla Bedja
Source : Actualités du droit