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Secret médical : communication du dossier à l'avocat d'un patient ou de ses ayants droit sans autorisation

Public - Santé, Droit public général
23/08/2018
Un médecin transmettant l'analyse du dossier médical d'un patient à l'avocat de ce dernier méconnaît l'obligation de respecter le secret médical dès lors qu'aucune autorisation expresse n’a été donnée. Telle est la solution d’un arrêt rendu par le Conseil d'État le 18 juillet 2018.
Dans cette affaire, un médecin généraliste avait rédigé, à la demande des ayants droit d'une patiente défunte, une « note technique » mettant en cause la qualité des soins qui lui avaient été prodigués avant son décès par un autre médecin généraliste. Ce dernier a porté plainte contre le premier devant la chambre disciplinaire de l'ordre des médecins, laquelle a infligé au médecin ayant violé le secret médical une interdiction d'exercer la médecine pendant six mois. Le médecin condamné se pourvoit en cassation devant le Conseil d'État.

Estimant que les ayants droit de la patiente n'avaient pas expressément autorisé le médecin à adresser à leur avocat son analyse du dossier médical, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins en avait déduit qu'une telle transmission, en l'absence de mandat à cette fin, méconnaissait l'obligation de respecter le secret médical.

Le Conseil d'État confirme cette analyse et valide la décision de sanction du médecin.

Par Yann Le Foll
Source : Actualités du droit