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Responsabilité de l'État pour absence de mise en oeuvre du mandatement d'office par le préfet

Public - Droit public général
17/07/2018
Dans un arrêt rendu le 5 juillet 2018, le Conseil d'État précise les modalités de mise en œuvre de la responsabilité de l'État du fait de l'absence de mise en oeuvre par le préfet de ses pouvoirs relatifs au mandatement d'office.
En l’espèce, était mis en cause le refus d’un préfet de procéder au mandatement d’office d’une somme due par une commune à un département, dans le cadre d’un accord de partenariat.

Le Conseil d'État rappelle qu'une dépense ne peut être regardée comme obligatoire et faire l'objet d'un mandatement d'office que si elle correspond à une dette échue, certaine, liquide, non sérieusement contestée dans son principe et son montant et découlant d'une loi, d'un contrat ou de toute autre source d'obligations (CGCT, art. L. 1612-16 alors en vigueur). Dès lors, il en déduit que le créancier de la collectivité territoriale est en droit de se retourner contre l'État en cas de faute lourde commise dans l'exercice de ce pouvoir si le représentant de l'État s'abstient de faire usage des prérogatives qui lui sont ainsi conférées.

Toutefois, dans cette affaire, les termes du différend nécessitaient de porter une appréciation sur le point de savoir si la dette pouvait être regardée comme échue à la date du refus litigieux, compte tenu des interrogations relatives à la portée juridique et l'interprétation de l'accord de partenariat. Le Conseil en déduit que, dans ces circonstances, la cour d'appel, qui avait jugé que l'absence de mandatement d'office par le préfet avait constitué une faute lourde susceptible d'engager la responsabilité de l'État, a inexactement qualifié les faits dont elle était saisie (CAA Marseille, 5e ch., 7 nov. 2016, n° 15MA02634).

Par Yann Le Foll
Source : Actualités du droit