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Aides de minimis pour l’agriculture : vers un relèvement des seuils ?

Public - Droit public des affaires

14/03/2018

Le 2 mars 2018, la Commission européenne a lancé une consultation publique auprès des États membres sur le régime des aides de minimis applicable au secteur de l’agriculture. Plus précisément, l’institution bruxelloise se propose d’augmenter le montant maximal des aides au secteur agricole que les États membres peuvent distribuer sans notification préalable.

Le plafond actuel de 15 000 euros, prévu par le règlement (UE) n° 1408/2013, passerait à 25 000 euros, par exploitation, sur une période de trois ans. Elle a assorti sa proposition de deux garde-fous. Le premier, qui vise à s’assurer de l’absence de distorsion du marché, prévoit qu’un seul secteur agricole ne pourra pas recevoir plus de 50 % du montant total des aides de minimis distribuées au niveau national. Le second vise au travers de la création d’un registre central que les États membres devront mettre en place et utiliser, à faciliter le contrôle de l’utilisation et de la distribution des aides.

Avec ces propositions, la Commission répond à la demande de certains États membres qui souhaitaient relever le plafond des aides de minimis dans le secteur agricole afin de pouvoir distribuer des fonds à plus grande échelle et plus rapidement sans passer par les notifications requises. La consultation publique est ouverte jusqu’au 16 avril prochain et devrait aboutir au cours de l’été 2018 à l’adoption des propositions de la Commission.

Source : Actualités du droit