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Lors de la notification du rejet de l'offre du groupement dont la société X était membre, il était fait référence au rapport d'analyse des offres lequel était joint au courrier du 31 janvier 2015 et comportait au point 4.2.2 un renvoi à son annexe analysant la réponse faite par le groupement à la demande d'observations du 7 juillet 2015. Cette annexe a été communiquée en cours d'instance, dès le 31 janvier 2017, par le syndicat et son contenu contient une motivation précise des raisons pour lesquelles son offre a été rejetée.
Par Yann Le Foll
Marchés publics : motivation du rejet d'une offre anormalement basse
Public - Droit public des affaires
02/03/2018
Dès lors que les motifs la décision rejetant une offre comme anormalement basse ont été communiqués au candidat évincé à la date à laquelle le tribunal statue et que le délai qui s'est écoulé entre cette communication et la date à laquelle le tribunal statue a été suffisant pour permettre à ce candidat de contester utilement son éviction, le manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence n'est pas constitué.
Lors de la notification du rejet de l'offre du groupement dont la société X était membre, il était fait référence au rapport d'analyse des offres lequel était joint au courrier du 31 janvier 2015 et comportait au point 4.2.2 un renvoi à son annexe analysant la réponse faite par le groupement à la demande d'observations du 7 juillet 2015. Cette annexe a été communiquée en cours d'instance, dès le 31 janvier 2017, par le syndicat et son contenu contient une motivation précise des raisons pour lesquelles son offre a été rejetée.
Par Yann Le Foll
Source : Actualités du droit
