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— le service universel postal (courrier et colis) ;
— la contribution à l’aménagement du territoire (via un réseau de 17 000 points de contact et le maintien d’une présence postale en milieu rural) ;
— le transport et la distribution de la presse (impliquant des tarifs postaux privilégiés pour les éditeurs de presse) ;
— l’accessibilité bancaire (garantissant l’accès aux services bancaires et à l’épargne [livret A] aux plus précaires).
Le document témoigne en l’occurrence d’une certaine transparence en présentant des trajectoires de compensation pluriannuelles des missions de service public. Précisons à cet égard que le montant de la compensation versée par l’État au titre de l’accessibilité bancaire, approuvé par la Commission européenne, est fixé par arrêté jusqu’en 2020 (sur le contrôle de la Commission au regard de la règlementation relative aux aides d’État, v. actualité du 31 octobre 2017).
La principale nouveauté concerne le service universel postal qui a donné lieu à une rénovation du dispositif de suivi de la satisfaction des usagers.
Le contrat d’entreprise État – La Poste 2018-2022 est signé !
Public - Droit public des affaires
21/02/2018
Ce nouveau contrat d’entreprise conclu entre l’État et l’opérateur historique et signé après une large consultation associant la Commission supérieure du numérique et des postes et le régulateur (l’Arcep) vient pérenniser les engagements pris sur la période précédente (2013-2017) tout en prévoyant des nouveautés telles que le Net Promoter Score, un indicateur pour le suivi de la qualité de service.
— le service universel postal (courrier et colis) ;
— la contribution à l’aménagement du territoire (via un réseau de 17 000 points de contact et le maintien d’une présence postale en milieu rural) ;
— le transport et la distribution de la presse (impliquant des tarifs postaux privilégiés pour les éditeurs de presse) ;
— l’accessibilité bancaire (garantissant l’accès aux services bancaires et à l’épargne [livret A] aux plus précaires).
Le document témoigne en l’occurrence d’une certaine transparence en présentant des trajectoires de compensation pluriannuelles des missions de service public. Précisons à cet égard que le montant de la compensation versée par l’État au titre de l’accessibilité bancaire, approuvé par la Commission européenne, est fixé par arrêté jusqu’en 2020 (sur le contrôle de la Commission au regard de la règlementation relative aux aides d’État, v. actualité du 31 octobre 2017).
La principale nouveauté concerne le service universel postal qui a donné lieu à une rénovation du dispositif de suivi de la satisfaction des usagers.
Source : Actualités du droit
