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Cette taxe au tonnage s’appliquera aux revenus :
- principaux générés par les activités de transport (de marchandises et de passagers) ;
- accessoires étroitement liés aux activités de transport (plafonnés à 50 % des revenus générés par l’exploitation d’un navire) ;
- générés par les activités de dragage et de remorquage ainsi que par les activités de gestion des navires à terre.
Seules sont éligibles au dispositif les compagnies maritimes qui exploitent une partie significative de leur flotte sous le pavillon d’un État de l’UE ou de l’EEE.
L’exécutif européen a considéré que le régime belge s’inscrivait en cohérence avec les Orientations sur les aides d’État au transport maritime adoptées en 2004 qui autorisent les États membres à prendre des mesures pour rendre l’environnement fiscal plus favorable aux compagnies maritimes. Selon lui, un tel cadre devrait encourager les transporteurs à maintenir les emplois du secteur maritime dans l’UE, tout en préservant la concurrence dans le marché unique.
Les faveurs fiscales belges au transport maritime passent le cap de la Commission
Public - Droit public des affaires
29/11/2017
Les avantages fiscaux pratiqués par la Belgique en faveur du transport maritime viennent de passer avec succès le contrôle de Bruxelles qui y voit là une aide d’État compatible en ce qu’elle incite des compagnies maritimes à enregistrer leurs navires en Europe.
Cette taxe au tonnage s’appliquera aux revenus :
- principaux générés par les activités de transport (de marchandises et de passagers) ;
- accessoires étroitement liés aux activités de transport (plafonnés à 50 % des revenus générés par l’exploitation d’un navire) ;
- générés par les activités de dragage et de remorquage ainsi que par les activités de gestion des navires à terre.
Seules sont éligibles au dispositif les compagnies maritimes qui exploitent une partie significative de leur flotte sous le pavillon d’un État de l’UE ou de l’EEE.
L’exécutif européen a considéré que le régime belge s’inscrivait en cohérence avec les Orientations sur les aides d’État au transport maritime adoptées en 2004 qui autorisent les États membres à prendre des mesures pour rendre l’environnement fiscal plus favorable aux compagnies maritimes. Selon lui, un tel cadre devrait encourager les transporteurs à maintenir les emplois du secteur maritime dans l’UE, tout en préservant la concurrence dans le marché unique.
Source : Actualités du droit
