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Fourniture d’eau potable : la tarification issue de la loi sur l’eau s’applique aux contrats conclus avant le 1er janvier 2008
Public - Droit public général
09/11/2017
La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, sur l'eau et les milieux aquatiques enjoint expressément aux communes de mettre fin, à compter du 1er janvier 2008, aux stipulations contraires à l'obligation de facturation de la fourniture d'eau qu'elle édicte, de sorte qu'elle s'applique aux effets futurs des contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 novembre 2017.
Selon l'article L. 2224-12-1 du Code général des collectivités territoriales créé par la loi de 2006, toute fourniture d'eau potable, quel qu'en soit le bénéficiaire, fait l'objet d'une facturation au tarif applicable à la catégorie d'usagers correspondante. Les collectivités mentionnées à l'article L. 2224-12 sont tenues de mettre fin, avant le 1er janvier 2008, à toute disposition ou stipulation contraire. La Cour suprême en tire la solution précitée.
Par Yann Le Foll
Source : Actualités du droit
