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Sale temps pour Jean-Claude Decaux

Public - Droit public des affaires
20/09/2017
Alors que JC Decaux se trouvait déjà dans la tourmente depuis cet été après l’annonce de la perte de son contrat emblématique sur le marché du Vélib’ au profit du consortium franco-espagnol Smoovengo, la décision du Conseil d’État du 18 septembre annonce un nouveau coup dur pour le géant du mobilier urbain. Les juges du Palais-Royal viennent en effet d’annuler la procédure de passation de la concession attribuée par la ville de Paris au groupe Decaux en vue de l’exploitation de supports publicitaires.
Le 28 mars dernier, la société des mobiliers urbains pour la publicité et l’information (Somupi), filiale de JC Decaux, s’est vue confiée l’exploitation de mobiliers urbains d’information publicitaire. Deux opérateurs concurrents ont alors saisi le juge du référé précontractuel afin d’obtenir l’annulation de la procédure en s’appuyant sur les irrégularités inhérentes aux documents de la consultation relatifs à l’affichage et à la publicité numérique au regard du règlement local de publicité applicable à Paris. Par deux ordonnances du 21 avril, le tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande des deux sociétés.

Saisi des pourvois en cassation de Somupi et de la ville de Paris, le Conseil d’État a confirmé que les documents litigieux étaient contraires au règlement de publicité adopté par la commune en 2011 et toujours applicable, dont les dispositions interdisent la publicité lumineuse. Il indique à cet égard que ces dispositions doivent être interprétées à l’aune de la version du code de l’environnement alors en vigueur à la date à laquelle le règlement a été fixé, soit en 2011. Or à cette date, le code interdisait que le mobilier urbain supporte de la publicité numérique.

Et les juges du Palais-Royal de relever que si le code de l’environnement a été modifié depuis pour autoriser ce type de publicité sur le mobilier urbain dans les grandes agglomérations d’au moins 10 000 habitants, le règlement local de la publicité est demeuré inchangé. Rien n’interdit en l’occurrence que la réglementation locale de la publicité soit plus restrictive que la réglementation prévue par le code ; elle ne peut en revanche pas être plus souple.
 
Source : Actualités du droit