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Suspension de la pension de retraite d'un fonctionnaire continuant à travailler dans le secteur public : pas de violation de la CESDH

Public - Droit public général
07/09/2017
La suspension de la pension de retraite d'un fonctionnaire qui continuait à travailler dans le secteur public n'a pas violé la Convention. Ainsi statue la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans un arrêt rendu le 5 septembre 2017.
La Cour de Strasbourg estime qu'un juste équilibre a été trouvé entre les exigences de l'intérêt général de la collectivité et les impératifs de la protection des droits fondamentaux de M. X, lequel n'a pas eu à supporter de charge individuelle exorbitante. D'une part, la Cour rappelle que les Etats contractants bénéficient d'une ample marge d'appréciation en ce qui concerne les méthodes de financement des régimes de retraite publics, et relève que l'ingérence en question poursuivait un but d'intérêt général, celui de ménager les finances publiques et d'assurer la pérennité du système de retraite hongrois. D'autre part, la Cour constate que la suspension du versement de la retraite de l'intéressé était temporaire : celui-ci a eu le choix de quitter son emploi dans la fonction publique et de continuer de percevoir sa pension, ou de conserver cet emploi et d'accepter la suspension du versement de sa pension, et qu'il a opté pour la seconde possibilité.

Par ailleurs, M. X n'est pas resté sans moyens de subsistance puisqu'il a continué à percevoir son salaire. La Cour juge également qu'il n'a pas démontré que, en qualité d'agent de la fonction publique dont l'emploi, la rémunération et les prestations sociales dépendaient du budget de l'Etat, il se trouvait dans une situation comparable à celle des retraités travaillant dans le secteur privé, dont les salaires étaient financés par des budgets privés échappant au contrôle direct de l'Etat.
 
Par Yann Le Foll