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Réforme de la commande publique, Sapin II, domanialité … Bercy rend son rapport 2016

Public - Informations professionnelles

23/05/2017

La Direction des affaires juridiques de Bercy vient de publier son rapport annuel présentant les grands jalons d’une année marquée par le chantier autour de « Sapin II », l’ouverture à la concurrence des autorisations d’occupation domaniale et l’achèvement des travaux de transposition des directives marchés publics et concessions de 2014. L’occasion d’un point d’étape sur les réformes en cours.

Le rapport est disponible sur le site de la DAJ.

Source : Actualités du droit