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Utilisation abusive du STIC : le fonctionnaire de police ne peut se prévaloir de la liberté d’expression

Public - Droit public général
14/04/2017
Un fonctionnaire de police ayant communiqué à un journaliste deux fiches extraites du STIC, consulté ce fichier de nombreuses fois à titre personnel et communiqué des informations confidentielles à des personnes non habilitées ne peut se prévaloir de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme protégeant la dénonciation par les agents publics de conduites ou d'actes illicites constatés sur leur lieu de travail.
 
Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 31 mars 2017. D'une part, si la communication des deux fiches extraites du système de traitement des infractions constatées (STIC) à un journaliste avait été motivée pour partie par le souhait du fonctionnaire de dénoncer les dysfonctionnements de ce fichier, ces faits, connus d'un grand nombre de personnes, avaient déjà été portés à la connaissance de sa hiérarchie et du procureur de la République et étaient l'objet d'un contrôle de la commission nationale de l'informatique et des libertés. D'autre part, la volonté de l'intéressé de dénoncer publiquement les dysfonctionnements du fichier STIC ne pouvait expliquer les nombreuses consultations de ce fichier, dont il avait déclaré lui-même qu'elles avaient été effectuées à titre personnel "par curiosité". En outre, l'intéressé a consulté ce fichier à de très nombreuses reprises pour des raisons étrangères au service et a communiqué une partie des informations nominatives confidentielles ainsi recueillies et certaines des fiches imprimées à des tiers non habilités.
 
Ces agissements constituent une violation des règles gouvernant le fonctionnement du fichier STIC, ainsi qu'un manquement aux obligations de réserve et de discrétion professionnelle des fonctionnaires de police et présentent le caractère d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.
 
Par Yann Le Foll
 
Source : Actualités du droit