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Relèvement du seuil réglementaire de mise en recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales

Public - Droit public général
13/04/2017
Depuis le 10 avril, le seuil réglementaire de mise en recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est de 15 euros et non plus 5 euros (sauf pour les établissements publics de santé).
Le décret n° 2017-509, paru le 7 avril 2017, modifie l'article D. 1611-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoyait alors un seuil réglementaire de mise en recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à 5 euros.

Afin de limiter le coût de la gestion administrative des recettes pesant sur les collectivités territoriales, leurs établissements publics et la direction générale des finances publiques et afin de recentrer les moyens consacrés aux actes de poursuites sur les créances les plus significatives, la nouvelle rédaction de l’article D. 1611-1 du CGCT relève le seuil de mise en recouvrement à 15 euros.

Cet article exclut expressément de ce dispositif les créances des établissements publics de santé.
Source : Actualités du droit