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Le dernier tableau de bord des aides d’État de la Commission révèle l’efficacité du règlement général d’exemption par catégorie

Public - Informations professionnelles
05/04/2017
La Commission européenne a publié le 15 mars dernier son tableau de bord 2016 des aides d’État. Cet outil recense les dépenses relatives aux aides déclarées avant le 31 décembre 2015 auprès de Bruxelles, à l’exclusion des aides versées au secteur ferroviaire et des services d’intérêt économique général. En 2015, celles-ci s’élevaient au total à 98,2 milliards d’euros, soit 0,67 % du PIB de l’Union européenne. Ces chiffres représentent en valeur nominale, une diminution d’environ 0,5 %. Le tableau de bord montre par ailleurs que 95 % des nouvelles aides relevaient du règlement d’exemption par catégorie, qui permet aux État membres de verser les aides sans notification préalable à la Commission, témoignant d’une augmentation de 24 % par rapport à 2013.
Pour en savoir plus, voir le Tableau de bord des aides d'État 2016
Source : Actualités du droit