Coup de pouce aux PME pour accéder à la commande publique en outre-mer

La loi n° 2017-256 du 28 février 2017 vise à établir une stratégie de convergence en faveur d’une égalité réelle outre-mer notamment en matière économique. Son article 73 prévoit notamment un dispositif expérimental destiné à favoriser à moyen terme l’émergence de nouveaux opérateurs locaux, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.

Les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics pourront ainsi pour une durée de 5 ans réserver jusqu’à un tiers de leurs marchés aux petites et moyennes entreprises locales, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.  
Les marchés passés par les services et les établissements publics de l’État en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna seront également éligibles à ces modalités.

Deux seuils à retenir toutefois :

• le montant total des marchés conclus au cours d’une année ne pourra excéder 15 % du montant annuel moyen des marchés du secteur économique concerné conclus par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice concernés au cours des trois années précédentes ;
• pour les marchés dont le montant estimé est supérieur à 500 000€ hors taxes, un décret viendra préciser les conditions dans lesquelles les soumissionnaires devront présenter un plan de sous-traitance prévoyant le montant et les modalités de participation des petites et moyennes entreprises locales.