Retour aux articles

Majoration significative des plafonds de l’indemnité de mobilité

Public - Droit public général
06/03/2017
Les plafonds de l’indemnité de mobilité, créée en juillet 2015, viennent d’être - presque - doublés.
Les plafonds de l'indemnité de mobilité sont déterminés par l’article 3 du décret n° 2015-934 du 30 juillet 2015, en fonction de l'allongement de la distance parcourue entre résidence familiale et lieu de travail, du changement de résidence familiale, de la composition de la famille et de l'incidence éventuelle sur l'emploi du conjoint.

Le décret n° 2017-235 du 23 février relève les plafonds de cette indemnité de mobilité attribuée à certains fonctionnaires et agents contractuels de la Fonction publique territoriale.

Ainsi, pour les agents qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de lieu de travail, sous réserve que le trajet aller-retour entre la résidence familiale initiale et le nouveau lieu de travail soit allongé d'une distance égale ou supérieure à 90 kilomètres, les plafonds de l'indemnité de mobilité qui peut leur être versée sont fixés ainsi qu'il suit :
a) Agent sans enfant : 15 000 euros (au lieu de 6 000 euros) ;
b) Agent ayant un ou deux enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 17 000 euros (au lieu de 8 000 euros) ;
c) Agent ayant au moins trois enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 20 000 euros (au lieu de 10 000 euros) ;
d) Agent ayant au plus trois enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales et dont le changement de résidence familiale entraîne la perte d'emploi de son conjoint : 25 000 euros (au lieu de 12 000 euros) ;
e) Agent ayant plus de trois enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales et dont le changement de résidence familiale entraîne la perte d'emploi de son conjoint : 30 000 euros (au lieu de 15 000 euros).
Source : Actualités du droit