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Loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer : dispositions relatives au droit public
Public - Droit public général
02/03/2017
La loi n° 2017-256 du 28 février 2017, de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a été publiée au Journal officiel du 1er mars 2017.
Son titre I affirme que l'objectif d'égalité réelle entre les outre-mer et la France hexagonale constitue une priorité de la Nation. Les politiques de convergence mises en oeuvre sur la base de la présente loi tendent à créer les conditions d'un développement durable, à accélérer les efforts d'équipement, à favoriser leur inclusion dans leur environnement régional, à compenser les handicaps structurels liés à leur situation géographique, leur isolement, leur superficie et leur vulnérabilité face au changement climatique.
Le titre II est relatif aux dispositions en faveur de la convergence des niveaux de vie entre les populations d'outre-mer et la France hexagonale. Un premier chapitre traite des instruments de la mise en oeuvre de la convergence. Le second chapitre porte sur le suivi de la convergence par la Commission nationale d'évaluation des politiques publiques de l'Etat outre-mer.
Le titre IV comporte des dispositions favorables à la continuité territoriale : l'Etat met en place un dispositif de soutien à la formation en mobilité, destiné aux personnes résidant à Mayotte et venant suivre des études dans des établissements d'enseignement supérieur situés dans l'hexagone ou à La Réunion, afin de faciliter leur emploi dans des postes d'encadrement à Mayotte. Lorsqu'un étudiant bénéficie de ce dispositif, le passeport pour la mobilité des études concourt, en outre, au financement des frais d'installation et permet l'attribution d'une indemnité mensuelle pendant une durée maximale de cinq ans. Une aide appelée « passeport pour la mobilité en stage professionnel » concourt au financement des titres de transport nécessités dans le cadre du stage prévu par la formation lorsque le référentiel de formation impose une mobilité hors du territoire de la collectivité où l'intéressé réside, ou que le tissu économique local n'offre pas le stage recherché dans le champ d'activité et le niveau de responsabilité correspondant à la formation.
Le titre V de la loi comporte des mesures relatives à l'école et à la formation. L'Etat et les collectivités territoriales d'outre-mer encouragent et favorisent ainsi la création d'une chaire d'excellence consacrée à l'outre-mer dans une grande école.
Le titre IX contient des dispositions relatives à la fonction publique, destinées à favoriser la promotion interne et la mutualisation des politiques de ressources humaines au bénéfice des agents publics affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin ou à Wallis-et-Futuna.
Par Yann Le Foll
Le titre II est relatif aux dispositions en faveur de la convergence des niveaux de vie entre les populations d'outre-mer et la France hexagonale. Un premier chapitre traite des instruments de la mise en oeuvre de la convergence. Le second chapitre porte sur le suivi de la convergence par la Commission nationale d'évaluation des politiques publiques de l'Etat outre-mer.
Le titre IV comporte des dispositions favorables à la continuité territoriale : l'Etat met en place un dispositif de soutien à la formation en mobilité, destiné aux personnes résidant à Mayotte et venant suivre des études dans des établissements d'enseignement supérieur situés dans l'hexagone ou à La Réunion, afin de faciliter leur emploi dans des postes d'encadrement à Mayotte. Lorsqu'un étudiant bénéficie de ce dispositif, le passeport pour la mobilité des études concourt, en outre, au financement des frais d'installation et permet l'attribution d'une indemnité mensuelle pendant une durée maximale de cinq ans. Une aide appelée « passeport pour la mobilité en stage professionnel » concourt au financement des titres de transport nécessités dans le cadre du stage prévu par la formation lorsque le référentiel de formation impose une mobilité hors du territoire de la collectivité où l'intéressé réside, ou que le tissu économique local n'offre pas le stage recherché dans le champ d'activité et le niveau de responsabilité correspondant à la formation.
Le titre V de la loi comporte des mesures relatives à l'école et à la formation. L'Etat et les collectivités territoriales d'outre-mer encouragent et favorisent ainsi la création d'une chaire d'excellence consacrée à l'outre-mer dans une grande école.
Le titre IX contient des dispositions relatives à la fonction publique, destinées à favoriser la promotion interne et la mutualisation des politiques de ressources humaines au bénéfice des agents publics affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin ou à Wallis-et-Futuna.
Par Yann Le Foll
Source : Actualités du droit
