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Coquille sur les bulletins de vote : pas de remise en cause de la validité du suffrage

Public - Droit public général
20/02/2017
Une coquille sur les bulletins de vote ne remet pas en cause la validité du suffrage en cas d'absence d'intention frauduleuse.
 
Ainsi statue le Tribunal administratif de Rennes dans un jugement rendu le 12 janvier 2017. En l’espèce, les bulletins en litige de la liste, envoyés et mis à la disposition des électeurs, ne comportaient pas l'indication des noms, prénoms, sexes, catégories, professions et communes d'activité des 10e et 20e candidats, en raison d'une erreur matérielle d'impression de ces documents.
 
Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que cette omission aurait fait obstacle à l'identification de la liste, laquelle, en application des dispositions du décret n° 99-433 modifié du 27 mai 1999, relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection, ne pouvait d'ailleurs comporter ni adjonction, ni suppression de noms, par rapport à celle arrêtée par le préfet, et dont l'ordre de présentation ne pouvait être modifié. Dans ces conditions, les électeurs ayant utilisé ces bulletins doivent être regardés comme ayant émis un vote contenant une désignation suffisante des candidats, eu égard, notamment, aux conditions de publicité mise en oeuvre visant à faire connaître les listes concurrentes dont la composition avait été fixée par l'arrêté du 22 juillet 2016, fixant les conditions de vote par correspondance pour les élections des membres des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et convoquant les électeurs.
 
En outre, il ne résulte pas de l'instruction que l'erreur commise révèle une intention frauduleuse ayant été de nature à entamer la sincérité du scrutin, eu égard, notamment, à l'écart de voix entre les listes concurrentes.
 
Par Yann Le Foll
 
Source : Actualités du droit