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Loi "Sapin II" : quelques dispositions en droit public

Public - Droit public général
15/12/2016
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, publiée au Journal officiel du 10 décembre 2016, après avoir été validée par les Sages le 8 décembre 2016 (Cons. const., 8 déc. 2016, n° 2016-741 DC), comprend de multiples dispositions intéressant le droit public.
L'un des dispositifs principaux du texte est la protection des lanceurs d'alerte à travers la garantie de leur irresponsabilité pénale (voir notre actualité du 13/12/16 : Loi « Sapin II » : protection des lanceurs d'alerte).

Mais la loi a aussi pour but l'instauration d'une transparence dans les rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics. Les représentants d'intérêts doivent s'abstenir de proposer ou de remettre aux parlementaires ou agents publics (notamment) des présents, dons ou avantages quelconques d'une valeur significative et de toute incitation à l'égard de ces personnes à enfreindre les règles déontologiques qui leur sont applicables. Ils ne devront effectuer aucune démarche auprès de ces personnes en vue d'obtenir des informations ou des décisions par des moyens frauduleux.

Est également prévu par le texte le renforcement des sanctions en matière de non-respect de la réglementation sur les délais de paiement : il porte le plafond de l'amende administrative à deux millions d'euros (au lieu de 375 000 précédemment). La publication sur le site de la DGCCRF du nom des sociétés sanctionnées pour ces mauvaises pratiques sera également systématique.
Source : Actualités du droit