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L’article R. 414-2 du Code de justice administrative prévoit : « Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet. / Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice. »
La Haute cour déclare dans sa décision du 4 mai 2023 qu’il en résulte qu’une requête introduite « par voie électronique ne peut être regardée comme recevable si elle n'est pas introduite par le téléservice visé par cet article ».
Toutefois, elle permet qu’un requérant saisisse la juridiction par un autre moyen, s’il authentifie par la suite sa requête via Télérecours.
Elle déclare ainsi : « ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, dans le délai de recours contentieux, la juridiction soit saisie d'une requête par un autre moyen de communication électronique, notamment un courrier électronique, à condition que son auteur l'authentifie ensuite par l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 ou par l'envoi postal ou le dépôt au greffe d'un exemplaire de sa requête signé sur support papier ».
Dans cette affaire, qui concernait la contestation de résultats d’élections municipales, le requérant avait adressé au greffe du tribunal administratif deux courriers électroniques avant l’expiration du délai de recours contentieux, qui est de cinq jours en application de l’article R. 119 du Code électoral. Le requérant avait ensuite authentifié sa requête, en confirmant en être l’auteur, via l’application Télérecours citoyens, deux semaines après l’envoi des courriers électroniques.
Le Conseil d’État juge que dans ces conditions, la saisine n’est ni tardive ni irrecevable.
Par le passé, avant la mise en place du service Télérecours, le Conseil d’État avait admis la possibilité de saisir le juge administratif par télécopie, à la condition que le requérant authentifie par la suite sa requête, par exemple en communiquant au juge un exemplaire signé du mémoire adressé par télécopie (CE, 13 mars 1996, n° 112949, Lebon). Le Conseil avait ensuite admis cette possibilité pour une saisine par courrier électronique avant l’authentification par écrit (CE, 28 déc. 2001, n° 235784, Élections municipales d'Entre-deux-Monts, Lebon T.).
Dans ce cas particulier du contentieux électoral, où les délais de recours sont très réduits, cette solution ajoute une garantie supplémentaire du droit au recours des justiciables.
Possibilité de saisir la juridiction administrative par courrier électronique avant de confirmer la requête via Télérecours
Public - Droit public général
10/05/2023
Dans un arrêt du 4 mai 2023, le Conseil d’État déclare qu’un requérant non représenté par un avocat peut saisir la juridiction administrative par courrier électronique, à condition toutefois d’authentifier sa requête ultérieurement via le service Télérecours citoyens.
L’article R. 414-2 du Code de justice administrative prévoit : « Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet. / Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice. »
La Haute cour déclare dans sa décision du 4 mai 2023 qu’il en résulte qu’une requête introduite « par voie électronique ne peut être regardée comme recevable si elle n'est pas introduite par le téléservice visé par cet article ».
Toutefois, elle permet qu’un requérant saisisse la juridiction par un autre moyen, s’il authentifie par la suite sa requête via Télérecours.
Elle déclare ainsi : « ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, dans le délai de recours contentieux, la juridiction soit saisie d'une requête par un autre moyen de communication électronique, notamment un courrier électronique, à condition que son auteur l'authentifie ensuite par l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 ou par l'envoi postal ou le dépôt au greffe d'un exemplaire de sa requête signé sur support papier ».
Dans cette affaire, qui concernait la contestation de résultats d’élections municipales, le requérant avait adressé au greffe du tribunal administratif deux courriers électroniques avant l’expiration du délai de recours contentieux, qui est de cinq jours en application de l’article R. 119 du Code électoral. Le requérant avait ensuite authentifié sa requête, en confirmant en être l’auteur, via l’application Télérecours citoyens, deux semaines après l’envoi des courriers électroniques.
Le Conseil d’État juge que dans ces conditions, la saisine n’est ni tardive ni irrecevable.
Par le passé, avant la mise en place du service Télérecours, le Conseil d’État avait admis la possibilité de saisir le juge administratif par télécopie, à la condition que le requérant authentifie par la suite sa requête, par exemple en communiquant au juge un exemplaire signé du mémoire adressé par télécopie (CE, 13 mars 1996, n° 112949, Lebon). Le Conseil avait ensuite admis cette possibilité pour une saisine par courrier électronique avant l’authentification par écrit (CE, 28 déc. 2001, n° 235784, Élections municipales d'Entre-deux-Monts, Lebon T.).
Dans ce cas particulier du contentieux électoral, où les délais de recours sont très réduits, cette solution ajoute une garantie supplémentaire du droit au recours des justiciables.
Source : Actualités du droit
