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Cette fusion des instances de dialogue social, sur le modèle de celle du secteur privé, avait été prévue par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, qui avait modifié les dispositions concernant les CT et CHSCT au sein des quatre titres du statut de la fonction publique.
Ces dispositions sont désormais codifiées dans le Code général de la fonction publique aux articles L. 521-1 à 254-6, applicables dès le 1er janvier prochain.
Un arrêté du 9 mars 2022 (NOR : TFPF2204780A, JO 10 mars) avait fixé la date de ces élections au 8 décembre, avec des opérations de vote électronique du 1er au 8 décembre dans la fonction publique de l’État, et pour une période « qui ne peut être inférieure à vingt-quatre heures et supérieure à huit jours » et devant s’achever le 8 décembre 2022 pour les deux autres versants.
Les nouveaux comités sociaux auront à connaître de nombreuses questions, et notamment :
Pour une étude complète sur les nouvelles instances de dialogue social au sein des trois fonctions publiques, voir l’étude 39 du Lamy fonction publique « Santé et sécurité dans la fonction publique ».
Nouveaux comités sociaux dans la fonction publique : les élections ont lieu le 8 décembre
Public - Droit public général
07/12/2022
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 avait acté la disparition des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, au profit des comités sociaux, sur le modèle du secteur privé. Les élections pour la désignation des représentants de ces nouvelles instances ont lieu ce 8 décembre, et ont été organisées du 1er au 8 décembre pour le vote électronique.
- les comités sociaux d’administration dans la fonction publique de l’État
- les comités sociaux territoriaux dans la fonction publique territoriale
- les comités sociaux d’établissement dans la fonction publique hospitalière
Cette fusion des instances de dialogue social, sur le modèle de celle du secteur privé, avait été prévue par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, qui avait modifié les dispositions concernant les CT et CHSCT au sein des quatre titres du statut de la fonction publique.
Ces dispositions sont désormais codifiées dans le Code général de la fonction publique aux articles L. 521-1 à 254-6, applicables dès le 1er janvier prochain.
Un arrêté du 9 mars 2022 (NOR : TFPF2204780A, JO 10 mars) avait fixé la date de ces élections au 8 décembre, avec des opérations de vote électronique du 1er au 8 décembre dans la fonction publique de l’État, et pour une période « qui ne peut être inférieure à vingt-quatre heures et supérieure à huit jours » et devant s’achever le 8 décembre 2022 pour les deux autres versants.
Les nouveaux comités sociaux auront à connaître de nombreuses questions, et notamment :
- le fonctionnement et l'organisation des services ;
- l'accessibilité des services et la qualité des services rendus ;
- l'égalité professionnelle ;
- la protection de la santé, l'hygiène et la sécurité des agents ;
- les orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;
- les lignes directrices de gestion (LDG) en matière de mutation, de mobilité, de promotion interne et d'avancement de grade des agents.
Pour une étude complète sur les nouvelles instances de dialogue social au sein des trois fonctions publiques, voir l’étude 39 du Lamy fonction publique « Santé et sécurité dans la fonction publique ».
Source : Actualités du droit
