Retour aux articles

Code de la fonction publique : l’ordonnance publiée au JO

Public - Droit public général
06/12/2021
Publiée au Journal officiel du 5 décembre 2021, l’ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique vient codifier à droit constant l’ensemble des lois applicables aux fonctionnaires et agents contractuels des trois versants.
L’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique est publiée au Journal officiel du 5 décembre 2021. Elle vient codifier l’ensemble des textes de loi applicables aux cinq millions et demi d’agents publics, fonctionnaires et contractuels, des trois versants : la Fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
 
Les quatre grandes lois de 1983 – 1984 et 1986 portant statut général de la Fonction publique (L. n° 83-634, 13 juill. 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, L. n° 84-16, 11 janv. 1984 portant statut de la fonction publique de l’État, L. n° 84-53, 26 janv. 1984 portant statut de la fonction publique territoriale et L. n° 86-33, 9 janv. 1986 portant statut de la fonction publique hospitalière) font ainsi l’objet d’une codification à droit constant, de même que les autres grandes lois, dont celle du 20 avril 2016, dite loi « Déontologie ». Le code regroupera également à terme l’ensemble des dispositions réglementaires applicables aux agents publics.
 
La codification est faite « selon un plan thématique, organisé selon une logique de ressources humaines, et non plus organisé par fonction publique comme le sont les titres actuels du statut général et les projets de codification antérieur ».
 
Le code est décrit, dans le rapport au président de la République relatif à l’ordonnance, comme « le reflet d'une ambition, celle de rendre plus lisible et accessible un statut modernisé pour satisfaire tant les attentes des agents publics que celles des encadrants ou des services des ressources humaines mais aussi, plus largement, des citoyens ».
 
L’ordonnance entrera en vigueur au 1er mars 2022, sous réserve de certaines dispositions (articles 6, 7, et 8), abrogeant ainsi l’ensemble des textes de lois codifiés, et donc les quatre lois formant le statut général.
 
Le code est constitué de huit livres :
  • Livre Ier : Droits, obligations et protections -  droits et libertés, protections accordées aux agents publics, obligations, déontologie.
  • Livre II : Exercice du droit syndical et dialogue social - organismes consultatifs, négociation, exercice du droit syndical, rapport social unique.
  • Livre III : Recrutement – recrutement des fonctionnaires et agents contractuels, recrutements sans concours, personnes en situation de handicap, etc.
  • Livre IV : Principes d'organisation et de gestion des ressources humaines - corps, cadres d'emplois, formation professionnelle des agents, télétravail, organismes de gestion.
  • Livre V : Carrière et parcours professionnels -  positions, mobilités, appréciation de la valeur professionnelle, avancement, promotion, discipline, perte d’emploi.
  • Livre VI : Temps de travail et congés - durée du travail, congés annuels et liés à la famille, etc.
  • Livre VII : Rémunération et action sociale – rémunération, avantages divers, prise en charge des frais de déplacement, etc.
  • Livre VIII : Prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail - hygiène et sécurité, prévention, protections liées à la maladie, l'accident ou l'invalidité.
Source : Actualités du droit