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Fonction publique : élargissement du don de jours de repos aux parents d’enfants décédés

Public - Droit public général
17/03/2021
Un décret du 9 mars 2021 vient élargir le dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des parents d’enfants décédés. Ainsi, des jours de congé ou d’aménagement et de réduction du temps de travail peuvent être donnés aux agents concernés au sein des trois Fonctions publiques.
Le décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 permet aux agents des trois Fonctions publiques de donner leurs jours de repos aux agents parents d’un enfant décédé.
 
Le dispositif de don de jours de congés dans la Fonction publique a été créé par le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public. Son article premier prévoit qu’un « agent public civil peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un agent public civil ou militaire relevant du même employeur ». Deux hypothèses étaient visées avant l’intervention du décret du 9 mars 2021, à savoir :
  • les agents ayant un enfant à charge de moins de 25 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident particulièrement grave ;
  • les agents venant en aide à une personne « atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap ».
 
Le nouveau décret vient donc élargir ce dispositif à l’agent qui « est parent d'un enfant qui décède avant l'âge de vingt-cinq ans ou assume la charge effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge ».
 
L’agent qui souhaite bénéficier d’un don doit formuler sa demande par écrit et l’accompagner d’un certificat de décès. La durée du congé est plafonnée à quatre-vingt-dix jours par enfant ou par personne concernée. Le congé peut être pris pendant un an à compter de la date du décès et peut être fractionné (D. n° 2021-259, 9 mars 2021, insérant un article 4-1 dans D. n° 2015-580, 28 mai 2015).
 
Le décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 fait suite à la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, qui avait élargi le dispositif de don de jours de repos dans le secteur privé, prévu à l’article L. 1225-65-1 du code du travail, aux salariés dont l’enfant de moins de 25 ans est décédé (voir actualité du 10 juin 2020, Congé de deuil à la suite du décès d’un enfant : la loi est publiée).

 
Pour aller plus loin :
Sur le don de jours de congés annuels, voir Le Lamy Fonction publique territoriale n° 515-12.
Source : Actualités du droit